SC - Sécurité des bâtiments

Sécurité des bâtiments

Permis d’aménagement

Il est nécessaire d’obtenir un permis d’aménagement, conformément à la Loi sur l’aménagement régional et à ses règlements d’application ou aux règlements municipaux de zonage d’une propriété pour ce qui suit :

  • ajouter un bâtiment à votre propriété (ex. habitation, dépendance ou logement accessoire);
  • modifier l’usage d’un bâtiment (ex. d’usage résidentiel à usage commercial ou d’usage non locatif à usage locatif);
  • modifier la dimension ou la hauteur extérieure d’un bâtiment existant ou d’un ouvrage attenant à celui-ci (ex. terrasse).

Un permis d’aménagement est une autorisation donnée par le gouvernement du Yukon ou par une municipalité d’aménager une propriété conformément aux normes, aux règlements, aux objectifs relatifs à l’utilisation des terres (ex. zonage résidentiel ou commercial; marges de retrait et hauteur maximale des bâtiments; nombre de bâtiments; dimensions minimales ou maximales des bâtiments; exigences relatives aux aires de stationnement).


Qui délivre les permis d’aménagement?

Les municipalités délivrent les permis d’aménagement et elles ont leurs propres processus et formulaires de demande. Communiquez avec le bureau de votre municipalité pour en savoir plus.

Dans les collectivités yukonnaises non constituées en municipalité, les permis d’aménagement sont délivrés par le gouvernement du Yukon.

Les droits, non remboursables, pour un permis d’aménagement sont de 25 $.

N’hésitez pas à communiquer avec un agent d’aménagement de la Direction de l’aménagement foncier du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources ou de la Direction des normes et de la sécurité des bâtiments pour obtenir des conseils.


Faire une demande de permis d’aménagement

Remplir :

Présentez les deux formulaires et les documents à l’appui à la Direction des normes de construction et de la sécurité des bâtiments.