Services aux collectivités

Accréditation professionnelle et affaires réglementaires

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)

Le PAVAC   est un programme qui peut vous aider à régler un différend avec un fabricant d’automobiles en ce qui a trait à un présumé défaut de fabrication ou à l’application de la garantie d’un véhicule. Il vous permet de faire appel à une tierce partie neutre (un arbitre) pour régler l’affaire. Le programme a été lancé en 1994 afin d’offrir aux consommateurs un mécanisme de règlement des différends les opposant aux fabricants ou distributeurs d’automobiles qui soit juste, rapide, amical, gratuit et final.

La plupart des voitures de tourisme, camionnettes, véhicules utilitaires sport, fourgonnettes et véhicules de tourisme à usages multiples fabriqués au Canada ou importés, qui sont achetés ou loués au Canada, sont visés par le PAVAC. Le véhicule doit avoir été fabriqué dans l’année en cours ou au cours des quatre (4) années précédentes. Le PAVAC s’applique partout au Canada et peu importe qui vous êtes et à quel endroit vous vivez au Canada, toutes les affaires sont traitées de façon uniforme. 

Le PAVAC est une solution de rechange aux lois anti-citron en vigueur aux États-Unis.