Services aux collectivités

Accréditation professionnelle et affaires réglementaires

Protection du consommateur

Une meilleure compréhension de vos droits comme consommateurs et de la façon dont les exercer pourrait éviter de nombreux problèmes ou litiges. Le personnel peut vous renseigner sur vos droits et responsabilités en tant que consommateur participant activement au marché.

Les renseignements fournis ci-après ne sont qu’un résumé très général de la Loi sur la protection du consommateur [802 Ko ]. Aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, veuillez consulter le texte de loi lui-même.

Formulaires sur la protection du consommateur


Fiches-conseils

Les Services aux consommateurs ont publié une série de fiches-conseils qui traitent des questions sur lesquelles portent la majorité des appels qu’ils reçoivent. Ces fiches ont pour but de donner des renseignements généraux sur des points précis ainsi que des suggestions sur la façon de résoudre les différends. Pour de plus amples renseignements ou pour des précisions sur une question en particulier, n’hésitez pas à communiquer avec un préposé de la Direction de l'accréditation professionnelle et des affaires réglementaires , au 667 5111.

Publications et liens Internet