Services aux collectivités

Bureau de la location résidentielle

Règlement des différends

Le locateur et le locataire doivent toujours essayer de résoudre leurs différends avant qu’ils ne s’aggravent. Pour y parvenir de façon équitable, le locateur et le locataire doivent tous deux comprendre leurs droits et leurs obligations ainsi que les clauses et les modalités de la convention de location. Lorsque le problème ne peut pas être réglé, le locateur ou le locataire peut demander l’aide du Bureau de la location résidentielle. Voici des fiches d’informations sur les divers aspects du processus. 

Fiches d’information

Formulaires