Services aux collectivités

Licences pour jeux à des fins de bienfaisance

Licences de loterie

Devez-vous demander une licence de loterie?

En règle générale, il y a loterie lorsque la chance de gagner un prix est obtenue en contrepartie d’un don libre ou du paiement d’un montant fixe; dans ce cas, il faut obtenir une licence. Vous devez déterminer si votre activité comprend un des éléments suivants :

  • prix
  • chance
  • contrepartie

Si ces trois éléments sont présents, votre activité appartient à la catégorie des loteries et vous devez vous procurer une licence. Comme il y a d’autres éléments dont il faut tenir compte, veuillez consulter ce document (en anglais) pour obtenir de plus amples renseignements.


Admissibilité aux licences de loterie

Il y a d’autres éléments dont il faut tenir compte :

Avant de présenter une demande de licence de loterie, vous devez remplir le questionnaire Eligibility for Gaming License et le faire parvenir au Registraire, qui déterminera si votre organisme est admissible à obtenir le statut d’organisme de bienfaisance dans le but d’obtenir une licence de loterie (bingo, tombola, casino d’une durée n’excédant pas trois jours en vertu de la Loi sur les licences de loteries).


Formulaires


Les renseignements ci-après ne sont qu’un résumé très général de la Loi sur les licences de loteries. Aux fins d’interprétation et d’application, on devrait consulter le texte de loi lui-même.