Services aux collectivités

Bureau de la location résidentielle

Office du logement – Dispenses et clauses importantes

Les offices du logement (Société d’habitation du Yukon, Première nation des Kwanlin Dün, Grey Mountain Housing Society) sont maintenant soumis aux exigences de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. Voici des renseignements sur les règles générales qui s’appliquent aux unités locatives administrées par ces organismes.

Augmentation de loyer

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement – Après la première année de location, la restriction générale suivante s’applique : le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par année, et ce, après avoir donné au locataire, par écrit, un avis d’augmentation de loyer de trois mois.

Règle s’appliquant à un office du logement  – Les unités locatives administrées par un office du logement ne sont pas soumises aux exigences relatives à l’avis d’augmentation de loyer, mais seulement si le loyer de l’unité est fixé selon le revenu du locataire ou de son ménage.


Sous-location et cession

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement  – Il est interdit au locateur de refuser de façon déraisonnable de consentir à la cession d’une convention de location ou à la sous-location d’une unité locative par le locataire.

Règle s’appliquant à un office du logement  – Les unités locatives administrées par un office du logement ne sont pas soumises à l’exigence selon laquelle il est interdit au locateur de refuser de façon déraisonnable de consentir à la cession d’une convention de location ou à la sous-location d’une unité locative par le locataire.


Avis justifié de fin de location

Règle générale s’appliquant aux unités locatives non administrées par un office du logement – La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle fixe les délais de préavis que le locateur doit respecter pour mettre fin à une location, et ce, en fonction du type de location et du motif invoqué pour y mettre fin.

Règle s’appliquant à un office du logement – L’office du logement doit signifier un préavis écrit d’un mois complet lorsqu’il veut mettre fin à une location parce que le locataire cesse d’être admissible à l’unité locative subventionnée, ou parce que le locataire n’a pas déclaré des revenus ou a fait de fausses déclarations sur son revenu ou sur d’autres renseignements exigés en vertu de la convention de location pour établir l’admissibilité à l’unité locative subventionnée.