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Responsabilités des locateurs et des locataires

Services aux consommateurs

Responsabilités des locateurs et des locataires

Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

La nouvelle Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle a été élaborée à la suite de consultations publiques et repose sur les recommandations du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière. Il s’agit de mesures législatives modernes, claires et efficaces visant maintenir un juste équilibre entre les intérêts des propriétaire et ceux des locataires et à favoriser la mise en place d’un marché locatif privé viable.

Voir le communiqué  

La location de terrains, de maisons, d’appartements et d’autres biens immobiliers est régie par un ensemble de mesures législatives. En général, le public s’intéresse surtout à la partie 4 de la Loi sur la location immobilière, qui porte sur la location de locaux d’habitation – maisons et appartements.

L’expression « locaux d’habitation » s’entend de locaux utilisés à des fins résidentielles. Elle vise aussi les terrains loués pour accueillir des maisons mobiles qui servent de résidence, mais non les locaux occupés à des fins commerciales auxquels est attaché un logement.

Les renseignements ci-après ne sont qu’un résumé très général de la Loi sur la location immobilière [317 Ko ]. Aux fins d’interprétation et d’application, on devrait consulter le texte de loi lui-même.

Fiches-conseils

Les Services aux consommateurs ont publié une série de fiches-conseils qui traitent des questions sur lesquelles portent la majorité des appels qu’ils reçoivent. Ces fiches ont pour but de donner des renseignements généraux sur des points précis ainsi que des suggestions sur la façon de résoudre les différends. Pour de plus amples renseignements ou pour des précisions sur une question en particulier, n’hésitez pas à communiquer avec un préposé des Services aux consommateurs, au 667 5111.

Modèles de formulaires

Guide d’interprétation de la Loi sur la location immobilière

On peut se procurer un exemplaire (en anglais) du Guide au bureau des Services aux consommateurs.

Table des matières :

Où vous adresser en cas de problème    

Signature d’un bail   
Conditions raisonnables; rapport sur l’état des lieux

Droits du locataire   
Protection de la vie privée; services et réparations; accès; visiteurs; augmentation du loyer

Responsabilités du locataire  
Paiement du loyer; conduite appropriée; fin de l’occupation

Droits du locateur  
Maintien des lieux en bon état; perception du loyer; utilisation des lieux

Responsabilités du locateur  
Entretien des lieux; sous-location; dépôts de garantie; taux d’intérêt

Résiliation du bail  
Recours que peuvent exercer les locateurs; signification des avis; expulsion; parcs de maisons mobiles; médiateur des loyers; dépôt de plaintes générales à la Cour des petites créances

Où vous adresser en cas de problème
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir de l’aide sur des questions touchant la location immobilière, locateurs et locataires peuvent s’adresser aux Services aux consommateurs :

En personne :
Services aux consommateurs
307 rue Black
Whitehorse (Yukon)		 Par la poste :
Gouvernement du Yukon (C-5)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5111

Les services sont gratuits et les locateurs comme les locataires ont droit à un traitement égal et impartial.

Signature d’un bail
Un bail est un contrat entre un locateur et un locataire. Il devrait être fait par écrit, mais il peut aussi être verbal.

TOUT bail devrait contenir les renseignements suivants :

  • nom, adresse et numéro de téléphone du locateur;
  • adresse des lieux loués; 
  • nom du locataire; 
  • montant du loyer et date à laquelle il doit être versé;
  • date du début de l’occupation; 
  • montant du dépôt de garantie, le cas échéant; 
  • services et installations que le locateur a convenu de fournir; 
  • conditions raisonnables dont conviennent le locateur et le locataire.

 

Conditions raisonnables

Le bail n’a pas à préciser les droits et responsabilités usuelles du locateur et du locataire étant donné qu’ils sont énoncés dans la Loi sur la location immobilière. Il est inutile d’indiquer, par exemple, que le locataire a droit au respect de sa vie privée, que le locateur doit effectuer des réparations raisonnables, que le locataire doit garder les lieux raisonnablement propres et s’abstenir de causer des dommages à la propriété.
Si les deux parties s’entendent sur des conditions particulières non visées par la Loi, il y aurait lieu de les consigner dans le bail. Il pourrait s’agir, entre autres :

  • de services spéciaux que le locateur convient de fournir;
  • de la période de location, s’il ne s’agit pas d’une location au mois;
  • de règles particulières, par exemple l’interdiction d’utiliser un barbecue sur le balcon ou d’avoir un animal de compagnie sur les lieux;
  • de réparations que le locateur a promis d’effectuer;
  • d’ententes relatives à la décoration des lieux.

On s’attend à ce que chaque partie respecte les conditions du bail, mais ces dernières doivent être « raisonnables ». Par exemple, il pourrait être difficile pour le locateur de faire respecter une règle visant à limiter le nombre d’invités que le locataire peut recevoir.

Rapport sur l’état des lieux

Avant que le locataire emménage, on recommande au locateur et au locataire de faire ensemble l’inspection des lieux et de remplir un Rapport sur l’état des lieux. Cela pourrait s’avérer très utile en cas de litige concernant les dommages à la propriété.

Rapport sur l’état des lieux [93 Ko]

Droits du locataire

Protection de la vie privée

Vous êtes chez vous et avez droit au respect de la vie privée. Le locateur est cependant autorisé à entrer chez vous dans les circonstances suivantes :

  • en cas d’urgence; 
  • si vous donnez votre consentement (on recommande de vous montrer flexible); 
  • s’il semble que vous avez abandonné les lieux; 
  • si le locateur désire montrer les lieux à des locataires éventuels après qu’un avis de résiliation du bail a été donné.

Dans toute autre circonstance, le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 24 heures et l’entrée s’effectue uniquement entre 8 h et 21 h.

Services et réparations
Vous avez droit à ce que le propriétaire se conforme à des normes de service et d’entretien raisonnables.

Accès
Ni le locateur ni le locataire ne peuvent changer ou faire changer les serrures ou tout autre système de fermeture de toute porte donnant accès aux lieux loués sans le consentement de l’autre partie.

Visiteurs
Le locateur ne peut vous interdire de recevoir des invités ni limiter de façon déraisonnable la durée de leur visite, pas plus qu’il ne peut vous interdire de recevoir chez vous des candidats politiques ou leurs représentants.

Rappelez-vous, cependant, que vous êtes responsable du bruit ou de tout problème causé par vos invités.

Augmentation du loyer
Le locateur ne peut augmenter le loyer de locaux d’habitation et le bail ne peut prévoir d’augmentation de loyer au cours de la première année du bail. Après cette période d’un an, le locateur qui veut augmenter le loyer doit d’abord aviser le locataire PAR ÉCRIT au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Responsabilités du locataire

Paiement du loyer
Il va de soi que vous devez payer le loyer à la date prévue, à défaut de quoi le locateur pourrait avoir un « motif valable » de vous signifier un avis de résiliation du bail. Il se peut que le locateur tolère un ou deux retards dans le paiement du loyer, mais peu de locateurs sont prêts à tolérer des retards répétés. Si votre situation fait en sorte que vous risquez de prendre du retard dans le paiement de votre loyer, discutez-en à l’avance avec votre locateur.

Conduite appropriée
Il vous incombe de garder les lieux propres, de réparer tout dommage causé par vous ou par vos invités et de respecter les conditions du bail. Vous devez également vous abstenir de déranger les autres locataires dans l’immeuble.

Fin de l’occupation
Vous devez aviser le locateur de votre intention de quitter les lieux au moins un plein mois de location à l’avance. L’avis doit être donné au locateur au plus tard le jour précédant la date de paiement du loyer. La résiliation prend effet le dernier jour de la période de location suivante.

Par exemple, si votre loyer est dû le 1er janvier, vous devez aviser le locateur avant le 1er janvier et avoir quitté les lieux au plus tard le 31 janvier à minuit.

NOTA : Rien n’interdit la résiliation d’un bail en hiver, sauf en ce qui a trait aux maisons mobiles.

Tout avis adressé par le locataire au locateur doit être délivré en personne ou envoyé par courrier recommandé, et on devrait conserver une copie de tout avis et de toute correspondance entre le locateur et le locataire.

Droits du locateur

Maintien des lieux en bon état
Vous avez le droit de vous attendre à ce que le locataire garde les lieux raisonnablement propres, répare les dommages que lui-même ou ses invités ont causés, sauf ceux résultant de l’usure normale des biens, et respecte toutes les conditions « raisonnables » du bail.

Perception du loyer
Vous avez le droit de vous attendre à ce que le loyer soit payé à temps.

Utilisation des lieux
Les lieux doivent servir exclusivement à des fins résidentielles à moins que vous consentiez à ce qu’il en soit autrement. Votre consentement ne devrait pas être refusé sans motif raisonnable.

Responsabilités du locateur

Il est conseillé que le bail (précisant les conditions de location) soit fait par écrit. Dans ce cas, vous devez remettre au locataire un exemplaire dans les 21 jours suivant sa signature.

Entretien des lieux
Selon la Loi, l’état des lieux doit satisfaire aux normes d’hygiène, de sécurité et d’occupation.

Sous-location
Le locataire ne peut sous-louer les locaux visés par le bail (céder le droit d’occupation à une autre personne) sans votre consentement. Cependant, si le bail est de 6 mois ou plus, vous ne pouvez refuser de donner votre consentement sans motif raisonnable.

Dépôts de garantie

Un dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au locateur en garantie du :

  1. paiement du loyer du dernier mois d’occupation;>
    ou dans certains cas
  2. paiement pour la réparation des dommages.

À défaut d’avoir rempli conjointement un rapport sur l’état des lieux au début et à la fin de la location, l’une ou l’autre des parties peut choisir d’imputer le dépôt de garantie au paiement du loyer pour la dernière période de location.

Si les parties ont rempli conjointement un rapport sur l’état des lieux au début et à la fin de la location, le locateur peut proposer au locataire de l’imputer, en tout ou en partie, à la réparation des dommages. Le locateur ne peut retenir une partie du dépôt de garantie qu’avec le consentement écrit du locataire.

À la fin de chaque année de location ou 15 jours après l’expiration du bail, le locateur doit verser au locataire des intérêts sur le dépôt de garantie à un taux équivalant au taux préférentiel établi le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, moins 2 %. Pour connaître les taux applicables, veuillez communiquer avec les Services aux consommateurs (voir aussi le tableau des intérêts ci-dessous).

DÉPÔTS DE GARANTIE
Le locateur peut exiger du locataire un dépôt de garantie d’un montant inférieur ou égal au loyer du premier mois de location.

  • Dépôts de garantie [78 Ko ]  
    L’information présentée dans la fiche-conseil n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas un énoncé de droit. Aux fins d’interprétation et d’application des dispositions législatives, veuillez consulter la partie 4 de la Loi sur la location immobilière, et plus particulièrement les articles 63 et 64, qui traitent des dépôts de garantie.

Des dispositions particulières régissent l’utilisation des dépôts de garantie. La Loi sur la location immobilière fournit tous les détails à ce sujet. Pour savoir si vous pouvez imputer votre dépôt de garantie au loyer du dernier mois, veuillez communiquer avec les Services aux consommateurs, au 867-667-5111.

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS DE GARANTIE  Version imprimable  (en anglais) 

Le locateur doit verser au locataire chaque année (à la fin de chaque année de location) ou dans les 15 jours suivant le déménagement du locataire (la date la plus rapprochée étant retenue) les intérêts courus sur le dépôt de garantie. Les taux applicables correspondent au taux préférentiel établi les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, moins 2 %.

Le tableau ci-dessous indique le taux d’intérêt applicable pour chaque période. L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chaque période.

Calcul des intérêts :
Formule pour calculer les intérêts à verser : (montant du dépôt de garantie) x (taux d’intérêt) ÷ 365 x (nbre de jours)
Exemple :
Marie a loué un appartement le 1er juillet 1999. Elle a versé un dépôt de garantie de 500 $.
Le 31 mai 2000, elle a déménagé. 
Du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999 = 184 jours; taux d’intérêt applicable : 4,25 %
500 $ x 4,25 % ÷ 365 jours x 184 jours = 10,71 $
      
Du 1er janvier 2000 au 31 mai 2000 = 152 jours; taux d’intérêt applicable : 4,5 %
500 $ x 4,5 % ÷ 365 jours x 152 jours = 9,37 $
Le locateur doit à Marie 20,08 $ (10,71 $ + 9,37 $) d’intérêts sur son dépôt de garantie.

TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLES AUX DÉPÔTS DE GARANTIE :

2 % en deçà du taux préférentiel (établi les 1er janvier et 1er juillet de chaque année)

Formule pour calculer les intérêts à verser : (montant du dépôt de garantie) x (taux applicable) ÷ (365) x (nbre de jours)

Période

Taux d’intérêt

Période

Taux d’intérêt

Jusqu’au 30 sept. 1994

10 %

Du 1er janv. au 30 juin 2005

2,25 %

Du 1er oct. au 31 déc. 1994

6 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2005

2,25 %

Du 1er janv. au 30 juin 1995

6 %

Du 1er janv. au 30 juin 2006

3 %

Du 1er juill. au 31 déc. 1995

6,75 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2006

4 %

Du 1er janv. au 30 juin 1996

5,5 %

Du 1er janv. au 30 juin 2007

4 %

Du 1er juill. au 31 déc. 1996

4,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2007

4 %

Du 1er janv. au 30 juin 1997

2,75 %

Du 1er janv. au 30 juin 2008

4 %

Du 1er juill. au 31 déc. 1997

2,75 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2008

2,75 %

Du 1er janv. au 30 juin 1998

4 %

Du 1er janv. au 30 juin 2009

1,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 1998

4,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2009

0,25 %

Du 1er janv. au 30 juin 1999

4,75 %

Du 1er janv. au 30 juin 2010

0,25 %

Du 1er juill. au 31 déc. 1999

4,25 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2010

0,5 %

Du 1er janv. au 30 juin 2000

4,5 %

Du 1er janv. au 30 juin 2011

1 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2000

5,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2011

1 %

Du 1er janv. au 30 juin 2001

5,5 %

Du 1er janv. au 30 juin 2012                                                          

1 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2001

4,25 %

Du 1er  juill. au 31 déc 2012

1%

Du 1er janv. au 30 juin 2002

2,00 %

Du 1er janv. au 30 juin 2013

1%

Du 1er juill. au 31 déc. 2002

2,25 %

Du 1er janv. au 30 juin 2003

2,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2003

1,5 %

Du 1er janv. au 30 juin 2004

2,5 %

Du 1er juill. au 31 déc. 2004

1,75 %

 

Résiliation du bail
Pour avoir force exécutoire, l’avis de résiliation du bail donné par le locateur au locataire doit être fait par écrit et contenir les renseignements suivants :
  • désignation des lieux loués; 
  • date de résiliation de la location; 
  • signature de la personne donnant l’avis.

Le délai de préavis requis pour mettre fin à une location dépend de la « période de location ». Une période de location commence à l’échéance du loyer et se termine le jour avant l’échéance du prochain loyer. Cette période ne correspond pas forcément à la semaine civile, au mois civil ou à l’année civile.

Exemple : si le loyer est dû le 1er janvier, le locateur doit donner l’avis de résiliation au locataire avant le 1er janvier pour que la résiliation prenne effet le 31 janvier à minuit. 
Il n’y a aucune disposition empêchant la résiliation d’un bail en hiver, sauf en ce qui concerne les maisons mobiles. L’avis donné par le locateur au locataire doit être remis en personne ou envoyé par courrier recommandé.

Recours que peuvent exercer les locateurs

En cas de rupture grave du bail par le locataire, le locateur peut demander au tribunal d’ordonner le versement de l’arriéré de loyer et d’une indemnité. Si le locataire continue d’occuper les lieux après l’expiration ou la résiliation du bail, le locateur peut demander au tribunal d’ordonner que les lieux soient remis en sa possession et que le locataire lui verse une indemnité. En cas de rupture grave, le locateur peut mettre fin au bail en donnant au locataire un préavis de 14 jours. Ledit préavis DOIT :

  • ÊTRE FAIT PAR ÉCRIT; 
  • fournir les détails de la prétendue rupture; 
  • indiquer la date à laquelle la résiliation prend effet; 
  • désigner les lieux visés.

Signification de l’avis
La façon dont un avis de résiliation est donné est très importante. Il doit être remis en personne ou envoyé par courrier recommandé. S’il est expédié par la poste, l’avis doit être envoyé à l’adresse des locaux d’habitation visés par le bail et il est réputé avoir été livré le cinquième jour suivant la date de mise à la poste.

Reprise de possession
Normalement, lorsqu’un bail a été résilié en bonne et due forme, le locataire quitte dûment les lieux. S’il ne quitte pas les lieux, le locateur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire autorisant le shérif à procéder à l’expulsion du locataire et à l’enlèvement de ses affaires. Il peut aussi demander au tribunal d’ordonner que le locataire paye les dépens afférents à la reprise de possession.

Parcs de maisons mobiles

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux propriétaires de parcs de maisons mobiles (les locateurs) et aux personnes qui louent un emplacement pour maisons mobiles (les locataires).

Le locateur désirant résilier un bail au mois visant un emplacement pour maisons mobiles doit donner au locataire un préavis de douze mois. Cela dit, il ne peut pas exiger du locataire qu’il libère les lieux au cours des mois de décembre, janvier ou février. 

Le locataire d’un emplacement pour maisons mobiles qui désire mettre fin à un bail au mois doit donner au locateur un avis d’un mois. L’avis doit être donné au plus tard le dernier jour du mois de location et prend effet le dernier jour du mois de location suivant.

Si le locateur érige quoi que ce soit qui nuit au déplacement de la maison mobile de son emplacement jusqu’à la route, le locataire peut demander qu’il l’indemnise pour les dommages occasionnés du fait de l’obstruction.

Médiateur des loyers

Le gouvernement nomme un médiateur des loyers dont le rôle est de renseigner les locataires et les locateurs sur leurs droits et responsabilités et de les aider, le cas échéant, à régler les différends. Le médiateur est habilité à enquêter sur les plaintes de violation de la Loi ou des conditions du bail, mais il peut refuser de faire enquête s’il est d’avis que la plainte est frivole, vexatoire ou futile ou que le différend est de nature telle qu’il devrait être tranché par un tribunal.

Le médiateur des loyers ne peut agir comme arbitre que sur demande écrite du locateur et du locataire. Si les deux parties ont convenu de soumettre le cas à l’arbitrage, aucun d’eux ne peut par la suite demander à y mettre fin et la décision du médiateur des loyers est définitive et exécutoire

Pour de plus amples renseignements :
Veuillez vous adresser à un préposé des Services aux consommateurs.

Dépôt de plaintes générales à la Cour des petites créances

L’une ou l’autre des parties peut déposer contre la partie adverse une plainte visant le recouvrement d’une créance ou une demande en dommages-intérêts découlant du contrat de location ou d’une infraction à la Loi. La Cour des petites créances ne peut statuer que sur les demandes de recouvrement n’excédant pas 25 000 $.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le dépôt de plaintes à la Cour des petites créances, veuillez appeler au 667-5619 ou, sans frais au Yukon, au 1 800 661 0408, poste 5619.

À garder à l’esprit
Vous avez tout intérêt à essayer de régler les différends en discutant avec votre locateur ou votre locataire avant de faire appel aux Services aux consommateurs. De cette façon, vous aurez de meilleures chances d’arriver à une solution satisfaisante pour les deux parties et de maintenir de bonnes relations.