Services aux collectivités

Services aux consommateurs

Licences de loteries pour tombolas, bingos et casinos

 Avis de modification des exigences relatives à la présentation des rapports financiers (conformément à la Loi sur les licences de loteries et à ses règlements d’application) [en anglais]

La Loi sur les licences de loteries délègue à la Direction des services aux consommateurs le pouvoir de délivrer aux organismes de bienfaisance qui en font la demande les licences de loterie requises pour la tenue de bingos, de tombolas ou de casinos, d’une durée n’excédant pas trois jours, où on peut jouer au blackjack ou à la roue de fortune. Seuls sont admissibles les organismes répondant à la définition d’œuvre de bienfaisance et les recettes doivent servir à des fins religieuses ou caritatives.

Les renseignements fournis dans la présente partie ne sont qu’un résumé très général de la Loi sur les licences de loteries du Yukon [118 Ko ]. Aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, veuillez consulter le texte de loi lui-même.

Brochure d’information sur les loteries

(dernière mise à jour : novembre 2010) Version imprimable [113 Ko  – en anglais] 

On peut aussi se procurer un exemplaire papier au bureau des Services aux consommateurs.  

Table des matières :

- Rôle du registraire des loteries  
- Lignes directrices concernant l’admissibilité/Exigences relatives aux activités   
- Membres et activités   
- Structure de l’organisme   
- Utilisation des recettes   
- Soumission d’une demande de licence   
- Présentation des rapports financiers    
- Types de licences  
 

Bureau du registraire des loteries 

  1. Examine les demandes de licence.
  2. Fait enquête sur les antécédents du demandeur.
  3. Fournit des avis professionnels et techniques sur la tenue de loteries.
  4. Vérifie les registres comptables.
  5. Effectue des vérifications sur place.
  6. Fait respecter les conditions dont sont assorties les licences.
  7. Assure la liaison avec les œuvres de bienfaisance.

Le registraire, son adjoint et les inspecteurs des loteries nommés en vertu de la Loi font des inspections sur les lieux où se tiennent les loteries.

Seuls les œuvres de bienfaisance et les organismes religieux peuvent présenter une demande; de plus, les recettes doivent servir à des fins religieuses ou caritatives. Exploiter une loterie sans licence constitue une infraction au Code criminel.

Lignes directrices concernant l’admissibilité/Exigences relatives aux activités 

Chaque demande est étudiée en fonction de son intérêt intrinsèque. Les lignes directrices qui suivent servent à guider l’examen des demandes. Il convient de mentionner qu’un organisme à but non lucratif n’est pas forcément une œuvre de bienfaisance. Seules les œuvres de bienfaisance offrant un service public ou dont les activités profitent à la collectivité sont admissibles.

  • Aide aux personnes nécessiteuses ou aux malades :
    Comprend l’aide aux personnes défavorisées, les programmes visant à aider les personnes âgées à rester actives au sein de la société et les programmes éducatifs ou sociaux s’adressant aux personnes ayant des problèmes d’ordre affectif ou physique.
  • Promotion d’une cause religieuse :
    Comprend toute activité visant à promouvoir une religion reconnue. Les églises et groupes religieux dûment établis qui s’emploient à entretenir et à mettre un édifice de culte à la disposition du public ou à poursuivre d’autres activités religieuses sont réputés être des œuvres de bienfaisance.
  • Promotion de l’éducation et de l’apprentissage :
    Comprend les bourses d’études, l’aide aux écoles, l’aide aux bibliothèques et musées, la préservation du patrimoine culturel et l’aide aux arts de la scène et aux sciences humaines.
  • Autres fins profitables à la collectivité :
    Comprend les programmes visant à améliorer la santé des gens, le soutien à la recherche médicale et l’aide à la réalisation de plans de soins médicaux (ex. achat de matériel ou d’un appareil médical). S’inscrivent aussi dans cette catégorie la promotion d’activités ou de programmes culturels, récréatifs, athlétiques ou autres profitant à une partie importante de la collectivité ainsi que la promotion de l’activité physique par différents moyens, dont la mise sur pied de rencontres sportives de niveau amateur et la mise à la disposition du public d’installations communautaires.

 

Membres et activités 

L’œuvre de bienfaisance doit être composée de bénévoles et sa direction être assurée par une équipe choisie parmi les bénévoles. Aucun membre, ni membre du conseil d’administration, ni dirigeant ne doit être rémunéré pour ses services à l’organisme. Les activités de l’organisme doivent profiter à l’ensemble de la collectivité et ne pas servir seulement les intérêts de ses membres.

Structure de l’organisme  

L’organisme doit être constitué en organisme à but non lucratif en vertu de son certificat de constitution, de ses statuts constitutifs et de ses règlements. Sa structure organisationnelle doit faire en sorte que ce sont bien les membres bénévoles qui, de façon générale, dirigent les activités dans lesquelles ils s’engagent en fonction des fins caritatives ou religieuses qu’ils ont établies. De plus, l’organisme doit être dûment enregistré et en règle.

Exception : Tout organisme religieux ou caritatif peut obtenir une licence pour la tenue d’une tombola dont les recettes prévues sont de moins de 1 000 $.

Utilisation des recettes  

Les organismes admissibles ne peuvent utiliser les recettes qu’à l’une ou l’autre des fins suivantes :

  1. Payer les lots et couvrir les dépenses liées directement à la tenue et à l’administration de la loterie visée par la licence.
  2. Mener des activités religieuses ou caritatives.

Les recettes de la loterie ne peuvent servir qu’aux fins indiquées dans la demande de licence et approuvées par le registraire. Si l’organisme veut utiliser les recettes à d’autres fins, il doit, par l’entremise d’un de ses dirigeants, présenter par écrit les changements proposés au registraire et les faire approuver avant d’engager la moindre dépense.

Le registraire étudie en détail chaque demande pour s’assurer que les fins auxquelles l’organisme propose d’utiliser les recettes sont étroitement liées à ses activités caritatives ou religieuses.

Voici, à titre d’exemple, quelques fins auxquelles les recettes d’une loterie pourraient dûment servir :

  • Achat ou location d’équipement, de meubles ou de fournitures indispensables pour offrir ses services ou programmes caritatifs. Les biens achetés doivent rester en sa possession. Aucun article utilisé à des fins personnelles ne peut être acheté avec l’argent provenant des recettes d’une loterie.
  • Achat d’équipement ou de fournitures devant servir à des fins éducatives et qu’on ne pourrait autrement se procurer. En pareil cas, les biens en question seraient cédés à l’école ou à l’établissement d’enseignement.
  • Secours apporté à des particuliers ou à des familles en détresse ou aux victimes d’une catastrophe. Il pourrait s’agir de l’achat de matériel ou d’un appareil médical non couvert par le régime d’assurance-santé.
  • Frais de déplacement préautorisés par le registraire. Il faut soumettre au préalable une copie de l’itinéraire ainsi qu’une estimation des dépenses.
  • Dons à d’autres œuvres de bienfaisance ou organismes religieux, y compris à des organismes de l’extérieur du Yukon, moyennant l’approbation du registraire.
  • Salaires ou rémunérations versés : pour des services essentiels au travail de l’organisme dans la collectivité; pour des tâches exigeant des compétences techniques; pour des tâches exigeant des compétences spécialisées; pour des tâches de nature non administrative ou des tâches qui ne pourraient raisonnablement être exécutées par des bénévoles.

Soumission d’une demande de licence  

Pour obtenir une licence, il faut remplir le formulaire prévu à cette fin et le faire parvenir au registraire. Il existe trois formulaires, un pour chaque type de loterie – tombola, bingo et casino. On peut les télécharger en ligne ou se les procurer par la poste, sur demande au bureau des Services aux consommateurs.

Il faut soumettre sa demande de licence de loterie – que ce soit pour une tombola, un bingo ou un casino – au moins deux semaines avant la date prévue de l’activité, pour nous laisser le temps de la traiter et, le cas échéant, d’expédier la licence par la poste.

Présentation des rapports financiers 

Une fois la loterie terminée, les registres comptables et un rapport financier doivent être remis au registraire. On peut s’adresser aux Services aux consommateurs pour obtenir les formulaires nécessaires et les directives sur la façon de les remplir. Les demandeurs doivent s’assurer de bien comprendre les exigences de la Loi en matière de rapports.

L’organisme doit avoir remis les rapports financiers exigés pour chaque loterie pour laquelle il a obtenu une licence avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.

Types de licences 

Licence de tombola  

Loterie dans laquelle on vend des billets qui donnent la chance de gagner des lots à l’occasion d’un tirage. Il peut s’agir notamment de tirages moitié-moitié, de tirages par calendrier numéroté, de loteries sur des rencontres sportives, de courses de canards en caoutchouc ou de rallye poker. Sont exclues toutefois les loteries reposant sur la vente de billets en pochette ou de billets à gratter.

  • Tirage moitié-moitié :
    Pour ce type de tombola, aussi appelée tirage moitié-moitié ou tirage par rouleaux de billets, le règlement précise que les billets doivent être vendus dans une même salle et qu’ils doivent être tirés dans cette salle dans les sept heures qui suivent le début des ventes. Les lots sont remis aux personnes qui présentent un billet portant le même numéro que celui figurant sur le billet tiré. Les lots offerts peuvent être en nature (ex. produits d’épicerie, viande ou autres lots autorisés par le registraire).
  • Tirage des lève-tôt :
    Tirage effectué pour l’attribution de lots aux participants qui ont acheté leur(s) billet(s) tôt. Les billets lève-tôt gagnants doivent être remis dans la boîte de tirage de façon à permettre aux gagnants lève-tôt de courir encore la chance de gagner le lot principal.
  • Loterie sur des rencontres sportives – tableau :
    Tableau de loterie constitué, en vertu d’une licence de tombola, à l’égard d’une rencontre sportive ou d’une série de rencontres sportives.

Les tableaux de loterie sur des rencontres sportives doivent indiquer les renseignements suivants ou se conformer aux règles suivantes :

  • nom et adresse du titulaire de la licence;
  • la rencontre sportive et la date de sa tenue, ou la série de rencontres et les dates correspondantes;
  • les lots;
  • les pointages et les heures;
  • le nombre de carrés imprimés;
  • le prix du carré;
  • le numéro de la licence;
  • le pointage et l’heure doivent rester secrets jusqu’à ce que tous les carrés aient été vendus;
  • en ce qui concerne le pari relatif à l’heure de la débâcle (à Dawson), les participants inscrivent eux-mêmes l’heure de leur choix;
  • un échantillon du tableau doit être remis au registraire.

Les règles du tirage doivent préciser ce qui suit :

Les lots sont attribués en commençant par celui qui a le plus de valeur.

  • Toute personne qui en fait la demande doit pouvoir examiner la licence.
  • Toute annonce publicitaire doit indiquer le numéro de la licence.
  • Le titulaire de la licence est responsable de la tombola.

Valeur des ventes de billets autorisés

Les droits à verser pour une licence de tombola sont fonction de la valeur des ventes, qui correspond au résultat obtenu en multipliant le nombre de billets autorisés par leur prix unitaire :

1 000 $ ou moins

10 $

1 001 à 5 000 $

25 $

5 001 à 10 000 $

50 $

10 001 à 15 000 $

75 $

15 001 à 20 000 $

100 $

20 001 à 25 000 $

125 $

25 001 à 30 000 $

150 $

30 001 à 35 000 $

175 $

35 001 à 40 000 $

200 $

40 001 à 45 000 $

225 $

Plus de 45 000 $

250 $

Exemple : Si la licence prévoit la vente de 1 000 billets à 1 $ chacun, les droits à verser pour la licence sont de 10 $ (1 000 billets X 1 $ du billet = 1 000 $ de valeur des ventes de billets autorisés).

  • Le titulaire de licence ne peut faire imprimer plus de billets que le nombre indiqué sur la licence, ni vendre les billets à un prix autre que celui qui y est indiqué.
  • Un échantillon des billets doit être remis au registraire.
  • Les billets sont numérotés consécutivement.

Le talon du billet contient :

  • le numéro du billet;
  • le numéro de la licence;
  • un espace pour le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’acheteur.

La partie remise à l’acheteur contient :

  • le nom et l’adresse du titulaire de licence;
  • la date et l’endroit où les tirages auront lieu;
  • le genre de lots et leur valeur;
  • le nombre de billets imprimés;
  • le prix du billet;
  • le numéro du billet;
  • le numéro de la licence.
  • Il est interdit aux titulaires de licence d’acheter eux-mêmes les billets non vendus ou de les donner.
  • Les billets ne peuvent ni être vendus ni faire l’objet de publicité à l’extérieur du Yukon; cependant, ils peuvent être vendus à des non-résidents en visite au   Yukon.
  • Le titulaire de licence garde une liste des noms de tous les vendeurs de billets et des numéros de série des billets remis à chacun.
  • Le nombre de billets vendus est noté et toutes les recettes provenant des ventes sont comptabilisées.
  • Des changements aux modalités d’une loterie ne peuvent être faits après la délivrance de la licence qu’avec le consentement écrit du registraire.
  • La date du tirage d’une loterie ne peut être modifiée après la mise en vente des billets.
  • Tous les lots précisés dans la licence doivent être attribués, même si les recettes de la loterie sont insuffisantes.
  • Si la valeur des lots dépasse 5 000 $, il faut fournir une garantie pour tous les lots.
  • Les lots doivent être remis aux gagnants de chaque jeu.
  • Il est interdit d’exiger que les gagnants d’un jeu gagnent un second jeu avant de pouvoir toucher le lot.
  • L’organisme doit respecter toutes les conditions dont est assortie la licence.

    •

    Licence de bingo  

    Jeu de bienfaisance organisé par une œuvre de bienfaisance ou un organisme religieux en vertu d’une licence de bingo délivrée par les Services aux consommateurs. Des bénévoles de l’organisme titulaire de la licence assurent l’exploitation du bingo.

    Le bingo est un jeu de hasard qui se joue ainsi :

    1. Une boule est tirée au hasard parmi 75 boules de la taille d’une balle de ping-pong et portant chacune une des cinq lettres du mot « bingo » suivie d’un chiffre entre 1 et 75.
    2. La combinaison de lettre et de numéro est communiquée aux joueurs.
    3. Les joueurs qui trouvent la même combinaison sur leur carte, feuille ou écran font aussitôt une marque ou place un jeton sur le carré correspondant.
    4. Le jeu se poursuit jusqu’à ce qu’un joueur réussisse le modèle gagnant.

    Activité de bingo :

    • rencontre au cours de laquelle on joue plusieurs parties de bingo conformément à ce qui est indiqué sur la licence.

    Règles du jeu :

    Le titulaire de licence établit les règles du jeu (qui précisent, notamment, la façon dont les parties sont jouées et comment les numéros tirés sont notés). Ces règles doivent être affichées à la vue de tous.

    • La licence doit être affichée.
    • Le numéro de licence est indiqué sur toutes les annonces publicitaires.
    • Le titulaire de licence est responsable du bingo.
    • Il est interdit aux personnes qui aident à mener le bingo de jouer ou de demander à quelqu’un de jouer en leur nom.
    • Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées ou d’en permettre la consommation durant les parties.
    • Les cartes et les billets sont vendus exclusivement au Yukon.
    • Aucun organisme ne peut tenir un bingo pendant plus de 104 jours dans une année.
    • Les droits afférents à la licence de bingo sont de 10 $ pour chaque jour où se tient le bingo.
    • Les changements aux modalités d’une loterie ne peuvent être faits après la délivrance de la licence qu’avec le consentement écrit du registraire.
    • Tous les lots précisés dans la licence doivent être attribués, même si les recettes de la loterie sont insuffisantes.
    • Si la valeur des lots dépasse 5 000 $, il faut fournir une preuve garantissant chacun des lots.

    Licence de casino    

    • Une licence de casino donne au titulaire le droit d’exploiter un casino jusqu’à concurrence de trois jours consécutifs.

    Activité de casino : Rencontre au cours de laquelle différents jeux de hasard, comme le blackjack et la roue de fortune, sont joués. Jeux de casino : Blackjack, roulette, roue de fortune et autres jeux semblables approuvés par le registraire.

    • La licence est affichée à un endroit où tous les joueurs peuvent l’examiner durant le jeu.
    • Le numéro de licence est indiqué dans toutes les annonces publicitaires.
    • Le titulaire de licence établit les règles du blackjack et des autres jeux (précisant notamment la façon dont les parties se jouent ainsi que les paramètres des mises et la cote de paiement). Le blackjack se joue avec les cartes face vers le haut.
    • Il n’y a pas de droit d’entrée dans un casino.
    • Le titulaire de licence est responsable des jeux, peu importe qui l’aide dans l’exploitation du casino.
    • Les personnes qui aident à mener des jeux ne peuvent pas jouer à ces jeux ni demander à quelqu’un de jouer en leur nom. Cependant, lorsqu’elles ne sont plus en service, elles peuvent jouer à n’importe quel jeu, sauf celui qu’elles viennent de quitter.
    • Les joueurs restent à l’extérieur de la fosse des croupiers.
    • Il est interdit aux personnes de moins de 19 ans de jouer.
    • Il doit y avoir une banque située dans une pièce distincte à laquelle seuls le directeur du casino et les caissiers ont accès.
    • Les paramètres des mises prévues dans la licence doivent être respectés.
    • Les joueurs ne peuvent acheter les jetons qu’avec de l’argent comptant.
    • Les joueurs doivent pouvoir échanger leurs jetons à une banque contre de l’argent comptant.
    • Toutes les mises se font au moyen de jetons, et les gagnants sont payés avec des jetons.
    • Le banquier fournit à chaque croupier suffisamment de jetons pour mener le jeu. Au moment de recevoir ou d’encaisser les jetons, le croupier signe un reçu.
    • Le banquier tient un relevé de tous les jetons fournis aux croupiers, remis par ces derniers ou encaissés par les joueurs.
    • À la fin de chaque jeu, le croupier comptabilise tous les jetons à sa table ou à son jeu et les retourne à la banque.
    • Les changements aux modalités d’une loterie ne peuvent être faits après la délivrance de la licence qu’avec le consentement écrit du registraire.
    • Les droits à verser pour une licence de jeux de casino sont de 5 $ par jour pour chaque table de jeu.
    • Aucun organisme ne peut obtenir une licence pour exploiter un casino pendant plus de trois jours consécutifs.

    Les renseignements publiés sur la présente page sont un résumé des politiques, procédures et conditions afférentes aux licences de loteries. L’information présentée n’a pas valeur juridique en matière de loterie au Yukon.

    Pour toute question, veuillez vous adresser au registraire ou à un agent au traitement des licences.

    Nota : Dans le présente document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.