Services aux collectivités

Bureau de la location résidentielle

Recours à la police

Pendant la période de location, ou à la fin de celle-ci, il se peut qu’on ait besoin de faire appel à la police. Voici quelques lignes directrices pour vous aider à déterminer quand il convient d’y avoir recours.

À quel moment il convient d’avoir recours à la police

  • Lorsque le locateur a des raisons légitimes de croire que le locataire est décédé.
  • Lorsque le locateur pénètre dans une unité locative d’un locataire après lui avoir dûment signifié un préavis écrit (ou encore lorsqu’il doit pénétrer dans l’unité parce qu’il y a urgence) et qu’il craint que le locataire s’oppose activement à son entrée légale.
  • Pour intervenir à la suite d’une plainte d’un locateur ou d’un locataire relativement au bruit excessif, au risque élevé de dommages graves à des biens ou à des personnes, ou à une confrontation potentiellement violente entre des locataires ou entre locateurs et locataires.
  • Lorsque le locateur a des motifs raisonnables de croire que la propriété résidentielle est utilisée régulièrement pour la poursuite d’activités illégales.


REMARQUE : Dans ce cas, la personne peut communiquer avec le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN), au 867-456-7226.


À quel moment il convient d’avoir recours au Bureau du shérif

  • Le shérif a le pouvoir d’exécuter un ordre de prise ou de reprise de possession délivré par le Bureau de la location résidentielle.
  • Il a le droit de saisir des biens afin d’exécuter un ordre de paiement.
  • Le Bureau du shérif signifie des documents moyennant certains frais.


À quel moment il NE convient PAS d’avoir recours au Bureau du shérif

  • Pour agir à titre de témoin.
  • Pour rendre une décision relative aux droits du locateur ou du locataire.
  • Pour saisir des biens afin de contraindre une personne à payer une somme due en vertu d‘un avis de paiement (sauf s’il s’agit d’un ordre délivré par le Bureau de la location résidentielle).
  • Pour permettre à un locateur de pénétrer dans une unité locative afin de saisir des biens personnels ou de changer les serrures (sauf dans les cas où le Bureau de la location résidentielle a délivré un ordre).