Services aux collectivités

Accréditation professionnelle et affaires réglementaires

Consultations publiques

 

Invitation à commenter les modifications proposées à la Loi sur la profession dentaire et ses règlements d’application

Nous invitons les professionnels des soins dentaires, les parties intéressées et la population à se pencher sur les changements proposés à la Loi sur la profession dentaire et ses règlements d'application et à nous faire part de leurs commentaires. Les modifications visent à permettre aux hygiénistes dentaires d’accomplir des actes précis pour lesquels ils sont formés. Les hygiénistes dentaires ont une formation professionnelle et sont accrédités, mais la Loi doit être modifiée pour leur permettre d’effectuer les actes pour lesquels ils sont formés. Au Yukon, la liste des actes que peuvent pratiquer les hygiénistes dentaires est actuellement beaucoup plus restrictive qu’ailleurs au Canada et demande à être clarifiée.

Les modifications proposées permettraient aussi aux hygiénistes dentaires de réaliser les actes visés dans les cliniques dentaires ainsi qu’en milieu scolaire, dans le cadre du Programme yukonnais de soins dentaires pour enfants.

Le public peut donner son avis sur les principales modifications suivantes :

  • Clarification du champ d’exercice
  • Actes réalisés avant l’examen par le dentiste
  • Licence et inscription

Veuillez faire parvenir vos commentaires et suggestions à la Direction de l’accréditation professionnelle des affaires règlementaires du ministère des Services aux collectivités à plra@gov.yk.ca.
 
Consultez le document complet qui explique les modifications proposées :
Invitation à commenter les modifications proposées à la Loi sur la profession dentaire et ses règlements d’application 


Invitation à soumettre des commentaires sur le règlement relatif aux pharmaciens et aux titulaires d’un permis rural

Le gouvernement du Yukon sollicite les commentaires du public au sujet de la modernisation des dispositions législatives du Yukon concernant les pharmacies et les pharmaciens. Une fois adoptée, les nouvelles mesures permettront de mieux harmoniser les services de pharmacie et les normes professionnelles avec ce qui se fait ailleurs au pays.

Du 21 avril au 21 juillet 2017, le public peut donner son avis sur :

  • le règlement proposé;
  • la version préliminaire des normes professionnelles pour les pharmaciens et les titulaires d’un permis rural;
  • la version préliminaire du code de déontologie.

Veuillez faire parvenir vos commentaires au directeur de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires, par courriel à plra@gov.yk.ca.

En avril 2015, à la suite d’une consultation publique sur le projet de loi, la Loi sur la pharmacie et les drogues a été adoptée pour régir l’exploitation des pharmacies et des points de vente de médicaments en région rurale au Yukon, ainsi que la délivrance des permis.

Pour obtenir un exemplaire papier des documents, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire, par courriel à plra@gov.yk.ca, ou par téléphone au 667-5111 (sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5111).

Résumé :
Points saillants de la politique (en anglais)  (198 Ko)

Versions préliminaires :
Code de déontologie des pharmaciens et des titulaires d’un permis rural (en anglais)  (362 Ko)

Normes professionnelles pour les pharmaciens (en anglais)  (1,3 Mo)

Normes professionnelles pour les titulaires d’un permis rural (en anglais)  (1,2 Mo)

Version préliminaire du Règlement sur les pharmaciens  (410 Ko)


Le gouvernement du Yukon souhaite consulter le public au sujet de changements qui pourraient être apportés au Règlement concernant les loteries et jeux de hasard.

Les œuvres de bienfaisance yukonnaises souhaitent organiser des tombolas progressives pour recueillir des fonds. Cependant, certaines de ces tombolas peuvent aller à l’encontre de la réglementation actuelle.

Les organismes caritatifs et le public sont invités, jusqu’au 16 juin 2017, à répondre à un sondage afin de partager leur point de vue et leurs idées sur la meilleure façon d’intégrer les changements proposés à la réglementation actuelle régissant les loteries à des fins de bienfaisance.

Pour obtenir un exemplaire papier du sondage, veuillez communiquer avec la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires, à plra@gov.yk.ca, ou composer le 867667-5111, ou le 1-800-661-0408, poste 5111.

Répondre au sondage>>

Complément d’information :

Information sur la réglementation ailleurs au Canada (82 Ko)

Trouvez l’as (50 Ko)