Services aux collectivités

Bureau de la location résidentielle

Dépôts de sécurité

INTÉRÊT SUR LES DÉPÔTS DE SÉCURITÉ

Le locateur doit verser au locataire chaque année (à la fin de chaque année de location) ou dans les 15 jours suivant le déménagement du locataire (la date la plus rapprochée étant retenue) les intérêts courus sur le dépôt de sécurité. Les taux applicables correspondent au taux préférentiel établi les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, moins 2 %.

Pour connaître le taux d’intérêt applicable pour chaque période, cliquez sur le lien suivant : Tableau des taux d’intérêt applicables aux dépôts de sécurité  (39 Ko). L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chaque période.

Pour vous aider à établir le montant des intérêts courus, vous pouvez utiliser la calculatrice des intérêts en ligne.