Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Société en commandite

Formation d’une société en commandite

Une société en commandite peut être formée en vue d’exploiter toute entreprise qu’une société de personnes peut exploiter. Elle se compose d’une ou de plusieurs personnes appelées commandités et d’une ou de plusieurs personnes appelées commanditaires.

1. Réservation de la dénomination sociale d’une société en commandite
  • Remplissez et soumettez le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale, accompagné des droits de 40 $.
  • Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, la Direction des entreprises, associations et coopératives le réservera. Dans le cas contraire, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés. 
  • Si la demande est acceptée, le certificat de réservation de la dénomination sociale sera délivré dans les cinq jours ouvrables.
  • Une fois que vous avez reçu le certificat, vous avez 90 jours pour réunir et remplir tous les documents exigés. Si nous ne les recevons pas avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, vous devrez présenter une nouvelle demande et l’accompagner des droits exigés de 40 $. Vous ne pourrez pas soumettre vos documents avant que cette nouvelle demande soit acceptée.
  • La demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne ou transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. N’inscrivez pas vos données de carte de crédit dans votre courriel; veuillez plutôt fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.
2. Certificat de société en commandite 
  • Faites-nous parvenir ce qui suit :
  • Le certificat et l’avis doivent être soumis en deux copies et être lisibles. Il faut joindre les exemplaires originaux dûment signés.
  • Les documents seront déposés dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
  • Après ces dix jours ouvrables, vous pourrez accéder au Registre électronique des entreprises du Yukon et vérifier si vos documents ont été acceptés et déposés. Vous recevrez une confirmation par la poste.
  • Vous pouvez nous envoyer vos documents par la poste ou les apporter en personne.


Rapport périodique

Rapport annuel – Société en commandite formée au Yukon – 100 $


Modifications

Une modification apportée au certificat n’entre pas en vigueur avant qu’une forme révisée du certificat incorporant la modification et dont l’exactitude est certifiée ne soit déposée auprès du registraire – 100 $

Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite – gratuit


Loi et règlements

Règlement sur les dénominations sociales
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes
Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes


Société en commandite extraterritoriale 

Enregistrement d’une société en commandite extraterritoriale

Une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon peut exploiter une entreprise au Yukon si elle est enregistrée en vertu de l’article 79 de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes. La société en commandite enregistrée sous le régime de l’article 79 possède les mêmes droits et privilèges et est assujettie aux mêmes obligations, restrictions et sanctions qu’une société en commandite formée sous le régime de l’article 50. 

1. Réservation de la dénomination sociale d’une société en commandite

  • Remplissez et soumettez le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale, accompagné des droits de 40 $.
  • Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, la Direction des entreprises, associations et coopératives le réservera. Dans le cas contraire, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés. 
  • Si la demande est acceptée, le certificat de réservation de la dénomination sociale sera délivré dans les cinq jours ouvrables. Une fois que vous avez reçu le certificat, vous avez 90 jours pour réunir et remplir tous les documents exigés. Si nous ne les recevons pas avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés de 40 $. Vous ne pourrez pas soumettre vos documents avant que cette nouvelle demande soit acceptée.
  • La demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne ou transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. N’inscrivez pas vos données de carte de crédit dans votre courriel; veuillez plutôt fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.
2. Demande d’enregistrement 
  • Faites-nous parvenir ce qui suit :
    • Demande d’enregistrement d’une société en commandite formée à l’extérieur du Yukon;
    • Avis de bureau enregistré d’une société en commandite;
    • Copie conforme du certificat initial de société en commandite ou un document équivalent ainsi que de toutes les modifications qui y ont été apportées, attestées par l’autorité compétente au lieu où la société en commandite a été formée;
    • Preuve jugée satisfaisante par le registraire selon laquelle la société en commandite existe toujours au lieu où elle a été formée;
    • Droits de 300 $.
  • La demande et l’avis doivent être soumis en deux copies et être lisibles. 
  • Les documents seront déposés dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
  • Après ces dix jours ouvrables, vous pourrez accéder au Registre électronique des entreprises du Yukon et vérifier si vos documents ont été acceptés et déposés. Vous recevrez une confirmation par la poste.
  • Vous pouvez nous envoyer vos documents par la poste ou les apporter en personne.


Rapport périodique

Rapport annuel – Société en commandite formée à l’extérieur du Yukon – 100 $


Modifications

Avis de changement d’emplacement du bureau enregistré d’une société en commandite – gratuit


Loi et règlements

Règlement sur les dénominations sociales
Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes
Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes


Direction des entreprises, associations et coopératives

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca
Téléphone : 867-667-5314
Sans frais (Yukon, T. N.-O. et Nunavut) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Adresse municipale : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30