Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Sociétés extra-territoriales

Les sociétés extra-territoriales doivent être enregistrées en vertu de la partie 21 de la Loi sur les sociétés par actions si elles exploitent une entreprise au Yukon. Les sociétés extra-territoriales exploitent une entreprise au Yukon si :

  1. sa dénomination sociale, ou une dénomination sociale qu’elle utilise et par laquelle elle s’identifie, est inscrite dans un annuaire téléphonique pour une partie du Yukon et on y retrouve une adresse ou un numéro de téléphone au Yukon;
  2. sa dénomination sociale, ou une dénomination sociale qu’elle utilise ou par laquelle elle s’identifie, apparaît ou est annoncée dans une publicité et il y est fait mention d’une adresse ou d’un numéro de téléphone au Yukon; 
  3. elle dispose d’un représentant résident, d’un entrepôt, d’un bureau ou d’une place d’affaires au Yukon; 
  4. elle agit à titre d’administrateur d’une société; 
  5. sous réserve du paragraphe 275(2), elle est un associé d’une société à l’égard de laquelle une déclaration ou un certificat est déposé ou doit l’être en application de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes;
  6. elle est le propriétaire ou le détenteur d’un domaine foncier ou d’un intérêt sur un bien réel au Yukon, notamment un claim ou un bail en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or ou de la Loi sur l’extraction du quartz, ou encore un titre d’aliénation, un bail, une licence, un permis ou un autre intérêt en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz
  7. elle est autorisée par une licence ou un permis, ou est tenue de l’être, en vertu du texte lui conférant le doit d’exercer une profession ou un métier, d’exploiter une entreprise ou de devenir membre au Yukon; 
  8. elle effectue de toute autre façon des opérations ou exploite une entreprise au Yukon.

Comment s’enregistrer :

  1. Réserver la dénomination sociale d’une société
    • Remplissez et envoyez le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $.
    • Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, la Direction des entreprises, associations et coopératives le réservera. Dans le cas contraire, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés.
    • Si la demande est acceptée, le certificat de réservation de la dénomination sociale sera délivré dans les cinq jours ouvrables.
    • Une fois le certificat reçu, vous avez 90 jours pour réunir et remplir tous les documents exigés. Si nous ne les recevons pas avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés. 
    • La demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne, ou transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si vous nous faites parvenir votre formulaire par courriel, n’indiquez pas vos données de carte de crédit; veuillez plutôt nous fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.
  2. Documents exigés
    • Remplissez et envoyez les formules suivantes :
    • La nomination d’un fondé de pouvoir est une exigence législative qui s’applique à toutes les sociétés extra-territoriales. En vertu du paragraphe 286(6) de la Loi sur les sociétés par actions, une société extra-territoriale doit veiller à ce que l’adresse de livraison de son fondé de pouvoir soit un bureau situé au Yukon qui est accessible au public pendant les heures normales d’ouverture. Il n’est pas obligatoire que le fondé de pouvoir ait une désignation légale. 
    • Procurez-vous un certificat d’attestation, de conformité ou de solvabilité délivré par votre province ou territoire d’origine et joignez-le. Le certificat ne doit pas avoir été émis il y a plus de 2 mois.
    • Fournissez une copie de votre certificat de constitution, de fusion ou de prorogation. Si la dénomination sociale apparaissant sur le certificat ne correspond pas à celle sur le certificat d’attestation, il faut présenter un certificat de modification ou de changement de dénomination sociale. 
    • Envoyez les documents accompagnés des droits de 300 $.
    • Les formules doivent être soumises en double et être lisibles. 
    • Les documents seront enregistrés dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
    • Après ces dix jours ouvrables, vous pourrez accéder au Registre électronique des entreprises du Yukon et vérifier si vos documents ont été acceptés et enregistrés. 
    • Le certificat d’enregistrement sera posté à l’adresse indiquée au dossier, à l’attention du fondé de pouvoir de la société.
    • Les documents peuvent être déposés en personne, ou transmis par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si vous nous les faites parvenir par courriel, n’indiquez pas vos données de carte de crédit; veuillez plutôt nous fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.


Rapport périodique

Rapport annuel d’une société extra-territoriale – 100 $

Avis de changement

Désignation du fondé de pouvoir et du fondé de pouvoir suppléant aux fins de signification d’une société extra-territoriale – gratuit
Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs – gratuit

Autres formulaires

Avis de modification de la déclaration pour l’enregistrement à titre de société extra-territoriale – 100 $
Cet avis est utilisé en même temps que le formulaire Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extra-territoriale lorsque qu’il y a un changement à la dénomination sociale de la société, à son adresse professionnelle ou à sa province ou son territoire d’origine à faire.

Si la société extra-territoriale change sa dénomination sociale dans sa province ou son territoire d’origine, la nouvelle dénomination devra faire l’objet d’une recherche et être approuvée par la Direction des entreprises, associations et coopératives avant de remplir un avis de modification. Envoyez-nous le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $. Après réception du certificat, vous pouvez remplir l’avis de modification et nous faire parvenir une copie du certificat de modification délivré par la province ou le territoire d’origine.


Lois et règlements

Règlement sur les dénominations sociales
Loi sur les sociétés par actions
Règlement sur les sociétés par actions