Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Dénominations sociales

Si vous désirez faire des affaires sous une dénomination sociale, celle-ci doit être enregistrée.

1. Réserver une dénomination sociale

  • Remplissez le formulaire de Demande de réservation de dénomination sociale, et soumettez-le, accompagné du paiement des droits (40 $).
  • Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, la Direction des entreprises, associations et coopératives effectuera la réservation. Dans le cas contraire, vous devrez présenter une nouvelle demande et l’accompagner du paiement des droits afférents.
  • Lorsque la demande est acceptée, le certificat de réservation de la dénomination sociale est délivré dans les cinq jours ouvrables.
  • Une fois que vous avez reçu le certificat, vous avez 90 jours pour remplir et envoyer la Déclaration de dénomination sociale. Si nous ne la recevons pas avant la date d’échéance indiquée au certificat, vous devrez présenter une nouvelle demande et l’accompagner du paiement des droits afférents.

La Demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne, postée, télécopiée ou envoyée par courriel. Plutôt que d’indiquer vos données de carte de crédit dans votre courriel, nous vous demandons de nous laisser un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.

2. Déclaration de dénomination sociale

  • Remplissez le formulaire de Déclaration de dénomination sociale, et soumettez-le, accompagné du paiement des droits (25 $).
  • L’adresse postale de l’entreprise doit être au Yukon.
  • Le formulaire doit être soumis en double et être lisible. L’exemplaire original dûment signé est exigé.
  • Le formulaire sera traité dans les cinq jours ouvrables. 
  • Après ces cinq jours ouvrables, vous pourrez accéder au Registre électronique des entreprises du Yukon et vérifier si votre document a été accepté et ajouté à votre dossier. Vous recevrez une confirmation par la poste.
  • Vous pouvez nous envoyer votre formulaire par la poste ou nous l’apporter en personne.


Renouvellement de dénominations sociales

En personne

  • Imprimez un formulaire de Renouvellement d’une déclaration de dénomination sociale et remplissez-le. 
  • Le formulaire peut être déposé en personne, posté, télécopié ou envoyé par courriel.
  • Acquittez les droits de 25 $. Si vous nous faites parvenir votre formulaire par courriel, veuillez nous laisser un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement. Ne donnez pas votre numéro de carte de crédit par courriel.
  • Votre demande de renouvellement sera traitée dans les cinq jours ouvrables.

En ligne

  • Allez sur le Registre électronique des entreprises du Yukon après avoir reçu votre avis de renouvellement.
  • Trouvez votre entreprise. Tapez le nom ou le numéro de dossier dans le champ de recherche.
  • Cliquez sur « Search ».
  • Inscrivez votre code d’identification personnel des dossiers (voir l’avis de renouvellement)
  • Acquittez les droits de 25 $ (paiement par Visa, MasterCard et American Express)

La dénomination sociale de l’entreprise doit être renouvelée dans les trois mois précédant l’échéance indiquée dans la Déclaration de dénomination sociale et peut l’être pour une période de trois ans.


Modification des renseignements

Avis de modification des renseignements dans une déclaration de dénomination sociale – 25 $
Il faut déposer ce formulaire dans les trente jours qui suivent tout changement aux renseignements fournis dans les formulaires de déclaration ou de renouvellement. C’est la personne qui a rempli la déclaration ou le renouvellement qui doit remplir l’avis et y indiquer la nature et la date des modifications.

Fin d’utilisation d’une dénomination sociale

Déclaration de fin d’utilisation d’une dénomination sociale – gratuit
Si une dénomination sociale n’est plus utilisée, la personne qui a présenté la déclaration doit remplir et soumettre ce formulaire.


Lois et règlements

Règlement sur les dénominations sociales

Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes

Règlement sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes


Direction des entreprises, associations et coopératives

Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca
Téléphone : 867-667-5314
Sans frais (Yukon, T. N.-O. et Nunavut) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251

Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Adresse municipale : 307, rue Black, 1er niveau, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30