Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Sociétés par actions du Yukon

Une société par actions est une entité juridique (personne morale) à capital-actions appartenant à ses actionnaires; la responsabilité de ces derniers est ordinairement limitée à la valeur de leur investissement dans la société. Si vous comptez faire des affaires ailleurs au pays, vous devez enregistrer votre société auprès de l’autorité législative des provinces et territoires visés.

Constitution de la société :

Les fondateurs d’une société peuvent choisir de lui donner une dénomination sociale ou un numéro matricule. Si vous choisissez un numéro matricule, il n’est pas nécessaire de réserver une dénomination sociale.

1. Réserver la dénomination sociale d’une société par actions 

  • Remplissez et envoyez le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $.
  • Si le nom respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales, la Direction des entreprises, associations et coopératives le réservera. Dans le cas contraire, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés. La dénomination sociale de la société doit comprendre au moins une désignation légale (ex. « Soc. », « Société », « Ltée », « Limitée », « Inc. » ou « Incorporée »).
  • Si la demande est acceptée, le certificat de réservation de la dénomination sociale sera délivré dans les cinq jours ouvrables. 
  • Une fois le certificat reçu, vous avez 90 jours pour réunir et remplir tous les documents exigés. Si nous ne les recevons pas avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, vous devrez présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés.

La demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne, ou transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. Si vous nous faites parvenir votre formulaire par courriel, n’indiquez pas vos données de carte de crédit; veuillez plutôt nous fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.

2. Documents exigés

  • Remplissez les trois formules suivantes : 
    1. Formule 1 – Statuts constitutifs
      • Au point 2, indiquez les catégories d’actions que la société est autorisée à émettre, notamment :
        • le nombre maximal d’actions de chaque catégorie que la société est autorisée à émettre ou une déclaration portant que le nombre d’actions de cette catégorie est illimité;
        • la valeur au pair (ou valeur nominale) des actions d’une catégorie avec valeur au pair ou une déclaration portant que les actions de cette catégorie sont sans valeur au pair;
        • s’il y a plusieurs catégories d’actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d’actions.
          Pour en savoir plus ou si vous avez besoin de plus de précisions, veuillez vous référer au paragraphe 8(1) de la Loi sur les sociétés par actions ou consultez un avocat ou un comptable pour obtenir des conseils juridiques. Les employés de la Direction des entreprises, associations et coopératives ne peuvent pas donner de conseils juridiques ni offrir de services juridiques.
    2. Formule 2 – Avis d’adresse de la société par actions
      • L’adresse de livraison et l’adresse postale des sociétés yukonnaises doivent être au Yukon.
    3. Formule 8 – Liste des administrateurs
  • Envoyez les formules accompagnées des droits de 300 $.
  • Les formules doivent être soumises en double et être lisibles. Vous devez soumettre les documents originaux dûment signés.
  • Les documents seront enregistrés dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
  • Après ces dix jours ouvrables, vous pourrez accéder au https://ycor-reey.gov.yk.ca/ et vérifier si vos documents ont été acceptés et enregistrés.
  • Un certificat de constitution sera posté à l’adresse indiquée au dossier de la société par actions. La société est dûment constituée à compter de la date inscrite au certificat de constitution.

Vous pouvez nous envoyer vos documents par la poste ou les apporter en personne.


Rapport périodique

Rapport annuel d’une société par actions du Yukon – 100 $

Avis de changement

Avis de changement d’adresse de la société par actions – gratuit
Avis de modification de la composition du conseil d’administration et de changement d’adresse des administrateurs – gratuit

Autres formulaires

Clauses modificatrices des statuts – 100 $
Ce formulaire sert à modifier la dénomination sociale des sociétés par actions. La nouvelle dénomination sociale doit être préalablement approuvée par la Direction des entreprises, associations et coopératives. Envoyez-nous le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $. Après réception du certificat, vous pouvez remplir le formulaire Clauses modificatrices des statuts. Vous devez soumettre le document original dûment signé.


Clauses de reconstitution – 300 $
Si la société par actions est dissoute depuis trois ans ou plus, la dénomination sociale devra faire l’objet d’une recherche et être approuvée par la Direction des entreprises, associations et coopératives. Envoyez-nous le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $.

Après réception du certificat, vous pouvez remplir le formulaire Clauses de reconstitution. Vous devez soumettre le document original dûment signé.

Pour que la société par actions soit en règle, vous devrez soumettre tous les rapports annuels en suspens et payer les droits applicables.


Clauses de dissolution – gratuit
Vous devez soumettre le document original dûment signé.


Lois et règlements

Règlement sur les dénominations sociales
Loi sur les sociétés par actions
Règlement sur les sociétés par actions