Services aux collectivités

Bureau des valeurs mobilières du Yukon (BVMY)

Avis de consultation

Le processus de consultation publique fait partie intégrante de l’évolution de la réglementation. C’est pourquoi nous invitons le public et les membres de l’industrie à nous faire part de leurs commentaires sur les nouvelles dispositions législatives ou sur celles qui sont modifiées. D’ordinaire, lorsque le Bureau des valeurs mobilières du Yukon ou les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) jugent qu’il est nécessaire d’adopter un nouveau règlement ou de modifier un règlement existant, on publie le règlement proposé et on demande au public de soumettre ses commentaires.

À noter que les documents présentés ci-dessous ont été soumis au public dans un certain nombre de provinces ou de territoires du Canada. Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel au Bureau des valeurs mobilières du Yukon, à l’adresse securities@gov.yk.ca.

Règlement proposé par les ACVM et description des modifications

Date de publication

Date limite pour soumettre des commentaires

Document de consultation 91-405 Dérivés : Dispense pour les utilisateurs finaux

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui le Document de consultation 91-405 des ACVM – Dérivés : Dispense pour les utilisateurs finaux, dans le cadre d’une série de propositions visant à améliorer la surveillance des dérivés de gré à gré par les organismes de réglementation au Canada. Le document de consultation fait état des recommandations du Comité des ACVM sur les dérivés en vue d’instaurer une dispense de certaines obligations réglementaires en cours d’élaboration relativement aux dérivés de gré à gré. La dispense pour les utilisateurs finaux serait ouverte aux entreprises admissibles qui se servent de dérivés de gré à gré comme outil de gestion des risques.

Autorités canadiennes en valeurs mobilières Document de consultation
13 avril 2012 15 juin 2012

Document de consultation 91-404- Dérivés : Séparation et transférabilité dans la compensation des dérivés de gré à gré

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient un document de consultation portant sur la séparation des biens affectés en garantie de ces opérations par les clients qui les font indirectement compenser par une contrepartie centrale en passant par un membre compensateur de la contrepartie.

Proposition de norme 91-404
10 février 2012 10 avril 2012

Règlement 51-105– Émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à l’exception de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, publient, pour une période de consultation de 90 jours, le projet de Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « règlement »). Le règlement confère le statut d’émetteurs assujettis aux émetteurs dont les titres sont cotés sur l’un des marchés de gré à gré américains, à moins qu’ils ne soient aussi inscrits à la cote de l’une des principales bourses nord-américaines, et qui ont un rattachement significatif avec le Canada. Ce projet de règlement s’inspire du règlement 51-509 de la Colombie-Britannique.

Avis des ACVM et projet de texte du Règlement 51-105

10 juin 2011

9 septembre 2011

Règlement 31-103 – Dispenses de certaines obligations pour les membres des OAR

Comme il était annoncé dans l’avis publié le 15 avril 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur des projets de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le « règlement ») et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription concernant les dispenses ouvertes aux membres des OAR et à leurs représentants de courtiers conformément aux parties 3 et 9 du règlement.

Avis des ACVM et projet de modification du Règlement 31-103

16 mai 2011

18 juillet 2011

Instruction générale 11-201 – Transmission électronique de documents

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient aujourd’hui pour consultation l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents. Le projet vise à simplifier et à actualiser la politique actuelle afin de tenir compte des modifications apportées à divers pans du droit ne touchant pas les valeurs mobilières et de la familiarité croissante des investisseurs et des participants aux valeurs mobilières avec la transmission électronique de documents.

Avis des ACVM et projet d’Instruction générale 11-201

29 avril 2011

29 juin 2011

Règlement 23-103 – Négociation électronique et accès électronique direct aux marchés

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés, qui vise à instaurer un régime d’encadrement de la négociation électronique au Canada.

Avis des ACVM et projet de Règlement 23-103

8 avril 2011

8 juillet 2011

Règlement 41-103–Produits titrisés

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient pour consultation divers projets de règlements portant sur les produits titrisés au Canada. Les nouveaux règlements proposés instituent le régime d’encadrement de ces produits. On peut soumettre ses commentaires au plus tard le 1^er juillet 2011.

Avis des ACVM et projet de Règlement 41-103 et autres

1^er avril 2011

1^er juillet 2011

Règlement 25-101 – Agences de notation désignées

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un nouveau règlement visant à imposer des obligations aux agences de notation au Canada. Étant donné que les activités des agences de notation ont une grande influence sur les marchés financiers, les ACVM ont jugé approprié d’élaborer un régime de réglementation. Les ACVM invitent donc les intéressés à soumettre leurs commentaires sur le Règlement 25-101 et sur les modifications corrélatives à d’autres règlements canadiens, qui sont décrits dans l’avis ci-dessous.

Avis des ACVM et projet de Règlement 25-101

18 mars 2011

17 mai 2011

Règlement 21-101 – Fonctionnement du marché / Règlement 23-101– Règles de négociation

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un projet de règlement modifiant les textes susmentionnés. Le projet de modification vise à accroître la cohérence des obligations réglementaires et de dépôt applicables aux bourses reconnues, aux systèmes reconnus de cotation et de déclaration d’opérations et aux systèmes de négociation parallèle (SNP).

Avis des ACVM et projet de Règlement 21-101

7 mars 2011

6 juin 2011

Règlement proposé par les ACVM et description des modifications	Date de publication	Date limite pour soumettre des commentaires
*Document de consultation 91-405 Dérivés : Dispense pour les utilisateurs finaux* Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui le Document de consultation 91-405 des ACVM – Dérivés : Dispense pour les utilisateurs finaux, dans le cadre d’une série de propositions visant à améliorer la surveillance des dérivés de gré à gré par les organismes de réglementation au Canada. Le document de consultation fait état des recommandations du Comité des ACVM sur les dérivés en vue d’instaurer une dispense de certaines obligations réglementaires en cours d’élaboration relativement aux dérivés de gré à gré. La dispense pour les utilisateurs finaux serait ouverte aux entreprises admissibles qui se servent de dérivés de gré à gré comme outil de gestion des risques. Autorités canadiennes en valeurs mobilières Document de consultation	13 avril 2012	15 juin 2012
*Document de consultation 91-404- Dérivés : Séparation et transférabilité dans la compensation des dérivés de gré à gré* Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient un document de consultation portant sur la séparation des biens affectés en garantie de ces opérations par les clients qui les font indirectement compenser par une contrepartie centrale en passant par un membre compensateur de la contrepartie. Proposition de norme 91-404	10 février 2012	10 avril 2012
*Règlement 51-105– Émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains* Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à l’exception de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, publient, pour une période de consultation de 90 jours, le projet de Règlement 51-105 sur les émetteurs cotés sur les marchés de gré à gré américains (le « règlement »). Le règlement confère le statut d’émetteurs assujettis aux émetteurs dont les titres sont cotés sur l’un des marchés de gré à gré américains, à moins qu’ils ne soient aussi inscrits à la cote de l’une des principales bourses nord-américaines, et qui ont un rattachement significatif avec le Canada. Ce projet de règlement s’inspire du règlement 51-509 de la Colombie-Britannique. Avis des ACVM et projet de texte du Règlement 51-105	10 juin 2011	9 septembre 2011
*Règlement 31-103* – Dispenses de certaines obligations pour les membres des OAR Comme il était annoncé dans l’avis publié le 15 avril 2011, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur des projets de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (le « règlement ») et de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription concernant les dispenses ouvertes aux membres des OAR et à leurs représentants de courtiers conformément aux parties 3 et 9 du règlement. Avis des ACVM et projet de modification du *Règlement 31-103*	16 mai 2011	18 juillet 2011
*Instruction générale 11-201* – Transmission électronique de documents Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient aujourd’hui pour consultation l’Instruction générale 11-201 relative à la transmission électronique de documents. Le projet vise à simplifier et à actualiser la politique actuelle afin de tenir compte des modifications apportées à divers pans du droit ne touchant pas les valeurs mobilières et de la familiarité croissante des investisseurs et des participants aux valeurs mobilières avec la transmission électronique de documents. Avis des ACVM et projet d’Instruction générale 11-201	29 avril 2011	29 juin 2011
*Règlement 23-103* – Négociation électronique et accès électronique direct aux marchés Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient aujourd’hui pour consultation le projet de Règlement 23-103 sur la négociation électronique et l’accès électronique direct aux marchés, qui vise à instaurer un régime d’encadrement de la négociation électronique au Canada. Avis des ACVM et projet de Règlement 23-103	8 avril 2011	8 juillet 2011
*Règlement 41-103–Produits titrisés Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient pour consultation divers projets de règlements portant sur les produits titrisés au Canada. Les nouveaux règlements proposés instituent le régime d’encadrement de ces produits. On peut soumettre ses commentaires au plus tard le 1^er juillet 2011. Avis des ACVM et projet de Règlement 41-103* et autres**	1^er avril 2011	1^er juillet 2011
*Règlement 25-101* – Agences de notation désignées Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un nouveau règlement visant à imposer des obligations aux agences de notation au Canada. Étant donné que les activités des agences de notation ont une grande influence sur les marchés financiers, les ACVM ont jugé approprié d’élaborer un régime de réglementation. Les ACVM invitent donc les intéressés à soumettre leurs commentaires sur le Règlement 25-101 et sur les modifications corrélatives à d’autres règlements canadiens, qui sont décrits dans l’avis ci-dessous. Avis des ACVM et projet de Règlement 25-101	18 mars 2011	17 mai 2011
*Règlement 21-101* – Fonctionnement du marché / Règlement 23-101– Règles de négociation Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent un projet de règlement modifiant les textes susmentionnés. Le projet de modification vise à accroître la cohérence des obligations réglementaires et de dépôt applicables aux bourses reconnues, aux systèmes reconnus de cotation et de déclaration d’opérations et aux systèmes de négociation parallèle (SNP). Avis des ACVM et projet de Règlement 21-101	7 mars 2011	6 juin 2011