Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Entreprises, associations et coopératives – Foire aux questions

Entreprises
Quels sont les types d’entreprises? 
Dois-je m’enregistrer? 
Comment puis-je savoir quel type d’entreprise je dois enregistrer? 
Qu’est-ce qu’une société par actions? 
Comment puis-je me renseigner sur les dénominations sociales disponibles? 
D’autres personnes peuvent-elles utiliser ma dénomination sociale? 
Qu’est-ce que la déclaration annuelle d’une société? Cela a-t-il un rapport avec l’impôt? 

Organismes à but non lucratif
Quelle différence y a-t-il entre un organisme à but non lucratif et une société par actions? 
Comment puis-je démarrer un organisme à but non lucratif? 
Un organisme à but non lucratif est-il nécessairement un organisme de bienfaisance? 
Y a-t-il des séances d’information concernant les organismes de bienfaisance?    

Sûretés mobilières
Qu’est-ce qu’un privilège? 
Comment puis-je enregistrer un privilège? 
Comment puis-je faire une recherche sur un privilège? 
Qu’est-ce que le privilège du garagiste? 

Valeurs mobilières
Où puis-je trouver des renseignements au sujet de mon courtier en valeurs mobilières? 
Comment puis-je déposer une plainte?  [26KB  ] (en anglais)  
Quel est le rôle du surintendant des valeurs mobilières? 


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Entreprises, associations et coopératives

Téléphone : 867-667-5314
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251
Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca

Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30

Chèques libellés au nom du : gouvernement du Yukon

Paiements par carte Visa, Master Card ou American Express : Les paiements par carte de crédit peuvent être faits par TÉLÉCOPIEUR ou par TÉLÉPHONE.

Le gouvernement du Yukon n’accepte pas les paiements par carte de crédit envoyés par courriel pour des raisons de sécurité.

Endroit : 
307 rue Black,1er niveau
2130 Second Avenue
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2N1

Adresse postale :
C. P. 2703 (C-6)
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6



Quels sont les types d’entreprises?  

Entreprise à propriétaire unique – C’est la façon la plus simple de faire des affaires. Un propriétaire unique est une personne qui s’occupe elle-même de son entreprise, avec ou sans l’aide d’employés. Cette manière de procéder permet à cette personne d’avoir des droits accrus en tant que particulier; elle peut ainsi signer des contrats et acheter ou vendre des biens. Il lui suffit d’enregistrer son entreprise ou sa dénomination sociale et d’obtenir un permis d’exploitation d’un commerce.

Le propriétaire unique a une responsabilité illimitée relativement à son entreprise; cela signifie que tous les biens, tant ceux de l’entreprise que ceux du propriétaire, peuvent être saisis et vendus par les créanciers afin d’acquitter les dettes impayées. Les propriétaires uniques doivent inclure dans leur déclaration de revenus des particuliers tout revenu généré par leur entreprise.

Société de personnes – Ce type d’entreprise est formé lorsque deux personnes ou plus décident de mettre en commun leurs compétences, leur énergie et leurs ressources en vue de faire des affaires ensemble. Chaque associé est un mandataire de ses coassociés, et il peut signer des contrats au nom de la société sans le consentement des coassociés. Les associés sont responsables conjointement et individuellement de toutes les dettes cumulées de la société; cela signifie que les créanciers peuvent saisir les biens de l’entreprise ou les biens personnels d’un ou de plusieurs associés afin d’acquitter les dettes impayées.

En ce qui a trait à la perception des impôts, une société de personnes n’est pas reconnue comme une entreprise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Chaque associé doit inclure dans sa déclaration de revenus des particuliers sa part des profits générés par la société.
 
Société en commandite – Ce type d’entreprise consiste en un ou plusieurs commanditaires et au moins un commandité. Dans ce cas, le commandité (une société de capitaux) a une responsabilité illimitée à l’égard des dettes de la société, et le commanditaire, une responsabilité qui se limite à son apport. Le commanditaire ne peut prendre part à la gestion de l’entreprise, et sa part des profits est déterminée par la convention d’association.

Société par actions – Une société par actions est une entité juridique (personne morale) distincte de ses actionnaires. Elle a tous les droits d’une personne physique : elle peut signer des contrats, posséder des biens et elle peut poursuivre ou être poursuivie en justice.

La constitution d’une société ne devrait se faire qu’avec une aide professionnelle, car il y a de nombreux aspects à considérer, y compris la taille de l’entreprise, les activités de financement, la structure interne, l’organisation du capital social, les règlements administratifs et les répercussions fiscales.

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Dois-je m’enregistrer?

Si vous faites des affaires au Yukon, la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes vous oblige à vous enregistrer. Pour de plus amples renseignements sur les types d’entreprises, reportez-vous à la 1re question ci-dessus.

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Comment puis-je savoir quel type d’entreprise je dois enregistrer?

Nous vous suggérons de demander des conseils juridiques si vous avez des incertitudes quant à l’enregistrement du type d’entreprise qui répondrait le mieux à vos besoins. Un avocat pourra vous donner des conseils relativement à vos droits et responsabilités. Notre personnel n'est pas habilité à donner des conseils de ce genre.

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Qu’est-ce qu’une société par actions?

Société par actions – Une société par actions est une entité juridique (personne morale) distincte de ses actionnaires individuels. Elle a tous les droits d’une personne physique : elle peut signer des contrats, posséder des biens et poursuivre ou être poursuivie en justice.
 
La constitution d’une société ne devrait se faire qu’avec une aide professionnelle, car il y a de nombreux aspects à considérer, y compris la taille de l’entreprise, les activités de financement, la structure interne, l’organisation du capital social, les règlements administratifs et les répercussions fiscales.

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Comment puis-je me renseigner sur les dénominations sociales disponibles?

Il y a plusieurs façons d’effectuer des recherches de dénominations sociales qui existent :

  • Internet 
  • annuaire téléphonique 
  • bureau d’enregistrement des entreprises

Après avoir choisi un nom, vous pouvez faire une recherche de dénomination sociale afin de vous assurer que celui-ci est disponible. Enregistrer une dénomination sociale ne signifie pas que vous en êtes propriétaire. Vous pourriez avoir des problèmes juridiques si vous utilisez un nom qui est identique ou qui ressemble de trop près à celui d’une marque de commerce connue ou à celui d’une entreprise ou d’une société existantes. Choisissez votre dénomination sociale avec prudence.

Les recherches de dénominations sociales sont effectuées au bureau d’enregistrement des entreprises seulement. Les dénominations sociales proposées sont comparées avec les autres dénominations sociales enregistrées au Canada à l’aide de l’outil de recherche NUANSMD. Veuillez communiquer avec le bureau d’enregistrement des entreprises afin d’obtenir de plus amples renseignements sur la façon de commander un rapport NUANSMD de recherche de dénominations.

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D’autres personnes peuvent-elles utiliser ma dénomination sociale?

Le fait d’enregistrer une dénomination sociale ne signifie pas que vous en devenez propriétaire. Vous pourriez avoir des problèmes juridiques si vous utilisez un nom qui est identique ou qui ressemble de trop près à celui d’une marque de commerce connue ou à celui d’une entreprise ou d’une société existantes.

Les dénominations sociales sont enregistrées en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes au Yukon. Afin d’éviter les problèmes, lorsque vous enregistrez une dénomination sociale, le nom que vous proposez est comparé à ceux déjà enregistrés. Faites en sorte de choisir une dénomination sociale aussi spécifique que possible de manière à ce qu’elle ne ressemble à aucune autre.

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Qu’est-ce que la déclaration annuelle d’une société? Cela a-t-il un rapport avec l’impôt?

La déclaration annuelle d’une société contient des renseignements que la société doit fournir à la date d’anniversaire de sa constitution (enregistrement, prorogation, fusion, etc.) au Yukon. La déclaration annuelle doit être envoyée avant la fin du mois suivant celui de la date d’anniversaire, et les renseignements fournis doivent être valables jusqu’à la fin de ce dernier. Renseignements à fournir :

  • numéro d’entreprise;
  • nom de la société;
  • adresse enregistrée et adresse postale de la société;
  • année pour laquelle les renseignements sont valables;
  • noms et adresses postales des administrateurs.

La déclaration annuelle de la société n’a rien à voir avec l’impôt. Communiquez avec le bureau responsable de l’impôt des sociétés au sein du gouvernement fédéral ou du ministère des Finances du gouvernement du Yukon pour obtenir de plus amples renseignements sur l’impôt des sociétés au Yukon.

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Quelle différence y a-t-il entre un organisme à but non lucratif et une société par actions?

Un organisme ou une société à but non lucratif est généralement formé par un groupe de personnes dont le but est d’offrir ou d’exploiter un service public. Les bénéfices générés par la société sont utilisés pour mener à bien les objectifs de cette dernière. Une société par actions est généralement formée de une ou de plusieurs personnes qui souhaitent faire des affaires afin d’en tirer des bénéfices.

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Comment puis-je démarrer un organisme à but non lucratif?

Les personnes qui souhaitent démarrer ce genre d’organisme doivent d’abord lui trouver un nom et faire approuver celui-ci par le registraire des sociétés. Une fois le nom approuvé, vous devrez remplir le formulaire Demande de constitution en société dans lequel vous indiquerez l’objectif de la société, les noms des fondateurs, le nom d’au moins un administrateur, l’adresse du bureau enregistré, les statuts constitutifs et les règlements administratifs de l’organisme. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des entreprises, associations et coopératives, au 867-667-5314.

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Un organisme à but non lucratif est-il nécessairement un organisme de bienfaisance?

Non. Si vous souhaitez que votre société enregistrée ait le statut d’organisme de bienfaisance, vous devez en obtenir l’approbation de Revenu Canada. Pour de plus amples renseignements, visitez le site www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/menu-fra.html.

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Qu’est-ce qu’un privilège?

Un privilège est une charge enregistrée conformément à Loi sur les sûretés mobilières. Un privilège donne le droit aux parties garanties (institutions financières, sociétés par actions, sociétés de personnes ou particuliers) d’avoir priorité sur les autres créanciers relativement aux biens affectés en garantie et indiqués dans le privilège.

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Comment puis-je enregistrer un privilège?

Depuis le 27 juin 2016, le Yukon utilise le système d’enregistrement des sûretés mobilières d’Atlantic Canada Online (ACOL). Toutes les opérations d’enregistrement des sûretés mobilières sont dorénavant effectuées au moyen de ce système.

Veuillez communiquer avec un avocat ou un fournisseur de service à valeur ajoutée pour enregistrer votre privilège au moyen du Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières du Yukon. Si vous souhaitez l’enregistrer vous-même, vous devrez ouvrir un compte client ACOL. Vous trouverez la marche à suivre pour ce faire sur le site Web d’ACOL

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Comment puis-je faire une recherche sur un privilège?

Depuis le 27 juin 2016, le Yukon utilise le système d’enregistrement des sûretés mobilières d’Atlantic Canada Online (ACOL). Pour effectuer une recherche sur des privilèges au Yukon ou dans l’une des six administrations (N.-É; T.-N.-L; N.-B.; Î.-P.-E.; Nt; T. N.-O.) qui utilisent le réseau ACOL, vous pouvez utiliser le service de Clic-privilège. Pour pouvoir utiliser ce service, vous aurez besoin :

  • d’un ordinateur ou d’un appareil portable avec un accès à Internet;
  • d’Adobe Reader ou d’un autre logiciel capable de lire le rapport en format PDF qui sera affiché;
  • du numéro de série du bien (ex. numéro d’identification du véhicule automobile);
  • d’une carte de crédit valide pour payer les frais du service Clic privilège.

Vous pouvez utiliser Clic-privilège pour effectuer une recherche de privilège sur les biens personnels suivants :

  • véhicules à moteur (automobiles, camions, motocyclettes, tracteurs et motoneiges)
  • remorques
  • maisons mobiles
  • avions
  • bateaux
  • moteurs amovibles

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Qu’est-ce que le privilège du garagiste?

Il s’agit d’un privilège qui peut être enregistré auprès du registraire des sûretés mobilières pendant une période de 180 jours SEULEMENT. Y en ont en général recours les entreprises qui ont effectué l’entretien d’un véhicule, que le propriétaire a négligé de payer. La Loi sur le privilège du garagiste contient des dispositions qui régissent ce qui advient du véhicule.

Notez qu’il incombe au garagiste ou à la partie garantie d’accorder mainlevée d’un contrat de sûreté à la fin de la période de 180 jours ou d’informer le registraire si des poursuites judiciaires ont été engagées pendant cette période.

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Où puis-je trouver des renseignements au sujet de mon courtier en valeurs mobilières?

Tout courtier qui vend des valeurs mobilières au Yukon doit être enregistré. Vous pouvez communiquer avec le Bureau des valeurs mobilières du Yukon afin de vérifier si celui-ci est enregistré.

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Quel est le rôle du surintendant des valeurs mobilières?

Le surintendant est le surveillant ou l’autorité législative qui s’occupent des questions concernant les courtiers, les émetteurs ou les vendeurs de valeurs mobilières au Yukon.

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