Services aux collectivités

Bureau des Entreprises, associations et coopératives

Droits

On trouvera ci-dessous la liste des droits à payer pour les divers services fournis par Entreprises, associations et coopératives. Les paiements peuvent être faits en argent comptant, par chèque, par carte Visa ou Mastercard ou par Interac. La TPS ne s’applique pas. Avertissement : En cas de différence entre les énoncés contenus sur le présent site Web et ceux contenus dans la législation du Yukon, les énoncés de la loi et des règlements prévalent.

Tous les documents soumis à la Direction doivent comporter une signature originale; en conséquence, vous devez déposer ces derniers en personne ou les envoyer par la poste. Si vous envoyez vos documents par la poste, veuillez joindre un chèque libellé au nom du « Gouvernement du Yukon » ou du « Trésorier territorial ». Si vous payez par carte Visa ou Mastercard, inscrivez le numéro de la carte, la date d’expiration et joignez la signature du titulaire de la carte.

Pour une recherche au registre des sûretés mobilières (par nom d’entreprise, nom de particulier, numéro de série ou numéro d’enregistrement), vous pouvez soumettre votre demande par télécopieur : indiquez les renseignements voulus et fournissez un numéro de carte Visa ou Mastercard, avec sa date d’expiration, et la signature du titulaire de la carte. Vous pouvez aussi utiliser notre service de recherche en ligne.


Sociétés par actions

Service Droits
Constitution en personne morale 225 $
Fusion 225 $
Prorogation 225 $
Changement de régime 75 $
Modification 75 $
Statuts mis à jour 75 $
Dissolution Gratuit
Intention de dissolution Gratuit
Renonciation à l’intention de dissolution 75 $
Reconstitution 225 $
Enregistrement d’une société extraterritoriale 300 $
Rétablissement de l’enregistrement d’une société extraterritoriale 300 $
Enregistrement d’une société extraterritoriale fusionnée 300 $
Dénomination d’emprunt d’une société extraterritoriale 75 $
Modification d’enregistrement d’une société extraterritoriale 75 $
Certificat d’état de la situation 15 $
Autre certificat 15 $
Dépôt de la déclaration annuelle 15 $
Recherche 5 $
Attestation d’un certificat 15 $
Attestation d’un certificat – par page certifiée 5 $
Photocopie (par page) 0.50 $
Nomination d’un séquestre 15 $
Dépôt de tout avis ou document non prévu ci-dessus 15 $
Recherche informatisée visant à établir la disponibilité d’une dénomination sociale et à la réserver (NUANS) 40 $
Gazette du Yukon 20 $

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Valeurs mobilières

Service – Droits d’inscription Fee
Demande d’inscription à titre de courtier ou de conseiller, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande 750 $
Demande d’inscription à titre de gestionnaire de fonds de placement 750 $
Droit annuel que le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds de placement inscrit doit payer au plus tard le 31 décembre 750 $
Sauf dans la mesure prévue à l’alinéa f), demande d’inscription ou de rétablissement à titre de représentant, de personne désignée responsable ou de chef de la conformité inscrits d’un courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement inscrits, peu importe le nombre de catégories d’inscription visées par la demande 250 $
Droit annuel que le représentant, la personne désignée responsable ou le chef de la conformité inscrits d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits doivent payer au plus tard le 31 décembre 250 $
Demande de rétablissement de l’inscription d’une personne à titre de représentant d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds de placement inscrits, présentée selon la Formule 33-109F7, sous le régime de la Norme canadienne 33-109 Renseignements sur l’inscription, dans la même année civile que l’annulation de l’inscription 100 $
Demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement, notamment en vue d’ajouter une catégorie dans laquelle il est inscrit  100 $
Demande de modification du courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds de placement en vue de supprimer une catégorie dans laquelle il est inscrit Gratuit
Service – Dépôts de documents Droits
Sauf dans le cas de l’émetteur de fonds de placement, dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un prospectus pro forma (pour chaque catégorie de valeurs mobilières) 350 $
Dans le cas de l’émetteur de fonds de placement, dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un prospectus pro forma (pour chaque catégorie de valeurs mobilières) 350 $
Dépôt d’une modification de prospectus provisoire, de prospectus pro forma ou d’un autre prospectus (pour chaque catégorie de valeurs mobilières ou de fonds visée par la modification) 50 $
Dépôt d’une circulaire d’offre publique d’achat ou d’une circulaire d’offre publique de rachat non visées par une dispense 200 $
Dépôt d’une circulaire de conseil d’administration, d’administrateur particulier ou de dirigeant relative à une offre publique d’achat ou à une offre publique de rachat, ou une modification de cette circulaire Gratuit
Dépôt d’une circulaire d’émission de droits 100 $
Dépôt d’une notice d’offre 100 $
Dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en conformité avec l’Annexe 45-106F1, sous le régime de la Norme canadienne 45-106 Dispenses de prospectus et d’inscription 25 $
Dépôt par un émetteur d’une notice annuelle en vertu de la Norme canadienne 51-102 Obligations d’information continue ou de la Norme canadienne 81-106 Information continue des fonds d’investissement 400 $
Demande de dispense ou demande de désignation ou de reconnaissance en vertu de la Loi (y compris les demandes en vue de cesser d’être un émetteur assujetti et les demandes d’autorisation présentées en vertu de l’article 147 de la Loi) 250 $
Dépôt ou approbation non prévus dans la présente annexe Gratuit
Recherches, certificats et photocopies Droit
Recherches Gratuit
Attestation, faite par le surintendant sur demande, d’une déclaration mentionnée à l’article 19 de la Loi 25 $
Attestation de copie conforme à l’original 5 $
Photocopies (par page) 1 $
Télécopies (par page) 2 $

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Sociétés

Service Droits
Constitution en personne morale 30 $
Déclaration annuelle 10 $
Changement de nom de la société 10 $
Résolution spéciale 5 $
Changement d’adresse 5 $
Avis des administrateurs 5 $
Dissolution Gratuit
Fusion 20 $
Rétablissement 20 $
Certificat de membre ou de société en règle 5 $
Copie certifiée conforme 2.50 $
Copies endossées supplémentaires 2.50 $
Recherche 1 $
Photocopie (par page) 0.25 $
Gazette du Yukon 20 $

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Dénominations sociales et sociétés de personnes

Service Droits
Déclaration d’utilisation d’une dénomination sociale 25 $
Déclaration d’association 25 $
Avis de déclaration de dissolution No Fee
Recherche par nom 3 $
Production d’un document pour vérification 3 $
Copie de document (par page) 1 $
Certification d’une copie d’un document 12.50 $

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Associations coopératives

Service Droits
Constitution 30 $
Enregistrement d’une association coopérative extraterritoriale 30 $
Changement de la dénomination sociale 10 $
Déclaration annuelle 10 $
Enregistrement d’une résolution spéciale 5 $
Enregistrement de règlements administratifs supplémentaires 5 $
Certificat attestant que l’association est en règle 5 $
Copie certifiée authentique d’un document 2.50 $
Copie d’un document (par page) 0.25 $
Recherche 1 $
Copie endossée supplémentaire d’un document 2.50 $

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Sûretés mobilières

Service de recherche en ligne (en anglais)

Service Droits
Enregistrement – 1 - 3 an(s) 7.50 $
Enregistrement – pour chaque année supplémentaire 1 $ par année
Mainlevée totale Gratuit
Renouvellement d’un enregistrement Mêmes droits que pour l’enregistrement
Refus d’une déclaration 4 $
Privilège du garagiste 7.50 $
Toute autre modification 7.50 $
Rapport de recherche (non certifié) 7.50 $
Rapport de recherche (certifié) 15 $

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