Services aux collectivités

Bureau des Entreprises, associations et coopératives

Constitution en société d’une entreprise yukonnaise

Avant de constituer une société au Yukon, vous devez choisir une dénomination sociale pour votre entreprise. Le nom proposé doit faire l’objet d’une recherche à l’aide du logiciel NUANSMD, puis approuvé par la Direction des entreprises, associations et coopératives. Au besoin, le registraire pourra assigner une dénomination numérique.

Il faut remplir les formulaires suivants et les soumettre à Entreprises, associations et coopératives :

Formulaire 1-01 – Statuts constitutifs 

Formulaire Statuts constitutifs [127Ko ] 

  1. Dénomination sociale — Écrire en lettres détachées et indiquer la dénomination exacte approuvée ou le nom sous lequel la société est désignée. 
  2. Catégories et nombre maximal d’actions — Les actions des sociétés yukonnaises n’ont pas de valeur nominale. S’il y a deux catégories d’actions ou plus, indiquer les droits, privilèges et restrictions associés à chaque catégorie d’actions. 
  3. Restrictions, le cas échéant, quant au transfert d’actions — Indiquer « aucune », sinon préciser toutes les restrictions sans exception. 
  4. Nombre actuel (ou nombre minimal et maximal) d’administrateurs/administratrices— Ce nombre est à la discrétion des actionnaires, mais il doit y avoir au moins un administrateur ou une administratrice.
  5. Limites imposées, le cas échéant, aux activités commerciales de la société — Conformément à la Loi sur le Yukon, il existe certaines restrictions. Indiquer toute autre limite imposée volontairement. 
  6. Autres dispositions, le cas échéant — Entièrement discrétionnaires. 
  7. Fondateurs/fondatrices — Par définition, un fondateur ou une fondatrice est une personne qui signe les statuts constitutifs. Cette personne peut aussi être nommée administrateur ou administratrice, mais cela n’est pas obligatoire.

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    Formulaire 1.02 – Avis d’adresse ou de changement d’adresse

    Formulaire Avis d’adresse ou de changement d’adresse [103Ko ]  

    Le formulaire 1.02 est utilisé pour toute modification relative à l’adresse d’une société yukonnaise.

    1. Dénomination sociale  
    2. Adresse du bureau enregistré — Le siège social d’une société yukonnaise doit être au Yukon. Celui-ci doit être accessible au public durant les heures d’ouverture habituelles. Cette adresse ne peut pas être une case postale.
      Une société extraterritoriale peut avoir un siège social aussi bien au Yukon qu’à l’extérieur du territoire. 
    3. Lieu où sont gardés les registres — Si le lieu où la société yukonnaise conserve ses registres est différent de celui où se trouve son siège social, indiquer l’adresse géographique de ce lieu au Yukon. Cet endroit doit aussi être accessible au public pendant les heures d’ouverture habituelles. 
    4. Case postale — Adresse postale aux fins de livraison du courrier. L’adresse postale d’une société yukonnaise ne peut être située qu’au Yukon. 
    5. Signature — Peut être celle d’un fondateur/d’une fondatrice (uniquement au moment de la constitution en société), d’un administrateur/d’une administratrice, d’un dirigeant/d’une dirigeante ou d’un représentant/d’une représentante de la société.

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    Formulaire 1-03 – Avis concernant les administrateurs/administratrices et les dirigeants/dirigeantes

    Formulaire Avis concernant les administrateurs/administratrices et les dirigeants/dirigeantes [434Ko ] 

    Le formulaire 1.03 est utilisé chaque fois que le nombre d’administrateurs ou d’administratrices d’une société augmente ou diminue.

    1. Dénomination sociale 
    2. Nomination d’administrateurs/d’administratrices — Ces personnes sont nommées à une certaine date. Elles resteront en poste jusqu’à ce que les actionnaires, par voie de résolution, mettent fin à leur mandat. 
    3. Cessation des fonctions — Indiquer la date à laquelle les administrateurs/administratrices cessent d’occuper leurs fonctions. 
    4. Dirigeants/dirigeantes d’une société — Un administrateur/une administratrice peut aussi être un dirigeant/une dirigeante, mais il n’est pas nécessaire qu’un dirigeant/une dirigeante soit également un administrateur/une administratrice.

    Nota – Les administrateurs ou administratrices d’une société yukonnaise doivent avoir au moins 19 ans.

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