Services aux collectivités

Bureau des valeurs mobilières du Yukon (BVMY)

Inscription

Le 28 septembre 2009, un nouveau régime d’inscription pancanadien est entré en vigueur auquel sont assujetties les sociétés et les personnes physiques qui vendent des valeurs mobilières, offrent des conseils d’investissement ou gèrent des fonds d’investissement. Il s’agit du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription (en anglais). Ce règlement, y compris les règles et les modifications connexes, a pour but d’harmoniser, de simplifier et de moderniser les exigences d’inscription partout au Canada.

Les obligations et les dispenses d’inscription sont régies principalement par le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription.

Le site Web des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) contient un moteur de recherche national de renseignement sur l’inscription qui renferme les noms de toutes les personnes inscrites (personnes physiques et sociétés) au Canada, à l’exception des personnes inscrites uniquement auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Pour plus de commodité, on trouvera ci-dessous des liens vers des formulaires d’inscription couramment utilisés :
 

  • Annexe 31-103A1     
    Calcul de l’excédent du fonds de roulement
  • Annexe 31-103A2     
    Acte d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification
  • Annexe 31-103A3     
    Dispense fondée sur la mobilité
  • Annexe 33-109A1     
    Avis de cessation de relation avec une personne inscrite ou autorisée
  • Annexe 33-109A2     
    Modification ou radiation de catégorie de personne physique
  • Annexe 33-109A3     
    Établissements autres que le siège
  • Annexe 33-109A4     
    Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée
  • Annexe 33-109A5     
    Modification des renseignements concernant l’inscription
  • Annexe 33-109A6      
    Inscription d’une société
  • Annexe 33-109A7     
    Rétablissement de l’inscription d’une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée