|Font Size:
|
Pour nous joindre |
English
Services aux collectivités
Bureau des valeurs mobilières du Yukon (BVMY)
Loi sur les valeurs mobilières
]- La Loi reçoit la sanction royale le 13 décembre 2007.
- Lors de sa proclamation, la Loi abroge la L.R.Y 2002, c. 201 modifiée.
- Proclamation de la Loi sur les valeurs mobilières [24 Ko
] – entrée en vigueur le 17 mars 2008 - Proclamation d’autres articles de la Loi – entrée en vigueur le 7 mai 2010
- Règlement sur les droits relatifs aux valeurs mobilières
- Modification du Règlement sur les droits relatifs aux valeurs mobilières – l’article 2 entre en vigueur le 20 novembre 2010 et l’article 3, le 13 décembre 2010
Veuillez prendre note que depuis le 7 mai 2010, la définition de « courtier » au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières actuellement en vigueur est abrogée et remplacée par la définition de « courtier » au paragraphe 183.
Loi sur les valeurs mobilières abrogée
L.R.Y. 2002, c. 201 [445 Ko
] et Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (2006) [104 Ko 
]
