Services aux collectivités

Ordonnances du surintendant

Bureau des valeurs mobilières du Yukon (BVMY)

Ordonnances du surintendant

En vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur les valeurs mobilières, le surintendant peut rendre des ordonnances s’appliquant à des particuliers ou à des catégories de personnes. Pour faciliter la consultation, nous avons regroupé les ordonnances sous deux catégories : ordonnances générales et ordonnances particulières.

Ordonnances générales

Ordonnances particulières