Services aux collectivités

Commission de réglementation des conducteurs

Ce comité indépendant, dont les membres sont nommés par le Conseil des ministres, maintient l’équilibre entre la sécurité publique et les droits et responsabilités des personnes en entendant les causes portées en appel et en prenant des décisions à l’égard des restrictions et des annulations relatives aux permis de conduire, en vertu de la Loi sur les véhicules automobiles.

Le coordonnateur* de la Commission et du Conseil fournit à la Commission un soutien administratif en ce qui a trait aux audiences, aux suivis et à l’administration du Programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.

*Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.