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Direction des normes d’emploi

Loi sur les normes d’emploi

Les renseignements ci-après sont fournis uniquement à titre informatif. Aux fins d’interprétation et d’application, on devrait consulter le texte de la Loi sur les normes d’emploi [990 Ko ] et de ses Règlements, ou communiquer avec un agent de la Direction des normes d’emploi, à l’adresse suivante : 307 rue Black, 2^e étage, Whitehorse (Yukon), ou par téléphone, au 867-667 5944 (sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5944).

Qu’est-ce que la Loi sur les normes d’emploi?
À qui la Loi s’applique-t-elle?
Comment les dispositions de la Loi sont-elles appliquées?
Que peut faire un employé lorsqu’un employeur enfreint la Loi?
Auprès de qui un employé peut-il déposer une plainte s’il n’est pas assujetti à la Loi?
Quelles sortes de plaintes peut-on déposer?
L’employeur et l’employé peuvent-ils conclure une entente qui n’est pas visée par la Loi?
Un employé peut-il réclamer des conditions supérieures à celles que les normes minimales prévoient?

Qu’est-ce que la Loi sur les normes d’emploi?
La Loi sur les normes d’emploi (ci-après la Loi) fixe les normes d’emploi minimales pour le Yukon. Elle protège les droits des employeurs et des employés en définissant les rôles et les responsabilités de chacun dans la relation employeur-employé.

À qui la Loi s’applique-t-elle?
La Loi s’applique à tous les employeurs et employés du territoire, sauf quelques exceptions, notamment les employés des gouvernements territorial et fédéral, qui y sont soustraits. Pour leur part, les membres du personnel des entreprises interprovinciales telles que sociétés de transport, banques, aéroports et services postaux sont assujettis aux lois fédérales, qui sont administrées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Certains employés sont aussi exemptés des dispositions de la Loi par règlement. Dans le doute, les employeurs ou les employés devraient consulter un agent des normes d’emploi.

Comment les dispositions de la Loi sont-elles appliquées?
Des agents des normes d’emploi sont chargés de l’interprétation et de l’administration de la Loi. Par divers moyens à leur disposition, les agents veillent à ce que les employeurs et les employés reçoivent tous les avantages auxquels ils ont droit en vertu de la Loi. Au nombre de ces moyens, mentionnons les programmes de sensibilisation du public, les vérifications des feuilles de paie, les enquêtes sur les plaintes reçues, la médiation, la conciliation et, en dernier recours, la poursuite. La Loi confère aux agents un certain nombre de pouvoirs qui leur permettent de remplir leurs obligations.

Que peut faire un employé lorsqu’un employeur enfreint la Loi?
L’employé peut déposer une plainte auprès de la Direction des normes d’emploi; ensuite, un agent des normes fera enquête et tentera de résoudre le problème selon les dispositions de la Loi qui s’appliquent.

Auprès de qui un employé peut-il déposer une plainte s’il n’est pas assujetti à la Loi?
S’il est établi que l’employé n’est pas assujetti à la Loi ou que la plainte ne relève pas de la Direction des normes d’emploi, l’agent peut conseiller au plaignant de s’adresser à un organisme approprié, notamment : Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, la Cour des petites créances, la Commission des droits de la personne ou des organismes des autres provinces et territoires.

Quelles sortes de plaintes peut-on déposer?
Les plaintes se divisent en deux catégories :

Plainte pécuniaire – La majorité des plaintes portent sur le non-paiement de salaires par suite d’infractions à des dispositions de la Loi concernant les heures de travail, les heures supplémentaires, les indemnités de vacances, le salaire minimum, les déductions non autorisées ou l’avis de cessation d’emploi.
Plainte non pécuniaire – Ce type de plainte porte sur des infractions aux dispositions de la Loi concernant les congés, notamment les congés spéciaux non payés, les congés de maternité et les vacances annuelles. Toute personne qui, pour quelque motif que ce soit, enfreint la présente Loi s’expose à des poursuites judiciaires; toutefois, la Direction estime que la sensibilisation et la conformité produisent de meilleurs résultats que le recours aux tribunaux.

L’employeur et l’employé peuvent-ils conclure une entente qui n’est pas visée par la Loi?
Les employeurs et les employés peuvent conclure une entente prévoyant des conditions plus favorables que celles que la Loi accorde. Toutefois, une entente prévoyant des conditions moins favorables, peu importe les raisons sous-jacentes, ne constitue pas une entente valide.

Un employé peut-il réclamer des conditions supérieures à celles prévues par les normes minimales?
L’employé a droit de recevoir le salaire et les avantages établis au moment de son embauche en vertu des clauses d’un contrat de travail. En conséquence, si l’employeur et l’employé ont conclu une entente prévoyant des conditions plus favorables que celles prévues par les normes minimales, l’employé a le droit de soumettre une réclamation sur la base de cette entente. La Direction des normes d’emploi peut demander à l’employé de produire certains documents à l’appui de sa réclamation tels que bordereaux de paie, contrat de travail et autres documents liés à l’emploi.

Règlements