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Normes d’emploi

Annexe des salaires équitables

L’Annexe des salaires équitables (Décret 2005/193) établit les taux de rémunération (par catégorie, par classe et par poste) qui peuvent être versés à des personnes travaillant à forfait pour le gouvernement dans le domaine des ouvrages publics au Yukon.

Les rajustements annuels apportés à l’Annexe des salaires équitables entrent en vigueur le 1er avril et ils sont établis en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année précédente. Les rajustements de salaire sont applicables à tous les employés qui travaillent actuellement ou qui travailleront prochainement dans le cadre d’un contrat de construction accordé par le gouvernement. (Documents PDF en anglais)

La Commission des normes d’emploi doit effectuer une révision de l’Annexe des salaires équitables au moins tous les trois (3) ans. Ces révisions régulières permettent de veiller à ce que les taux de rémunération reflètent avec justesse les valeurs du marché dans l’industrie de la construction.


Dans quelles circonstances un employeur doit-il payer les taux de rémunération établis dans l’Annexe des salaires équitables?
Tant les entrepreneurs généraux que les sous-traitants doivent payer les salaires établis dans l’Annexe des salaires équitables quand ils embauchent des travailleurs pour la réalisation de projets visés par l’Annexe. La Loi précise quels sont les types de projets et de travaux visés par l’Annexe. Un agent des normes d’emploi ou de l’administration des contrats du gouvernement du Yukon pourra préciser si un contrat en particulier est un marché adjugé publiquement.

Est-ce que l’Annexe des salaires équitables doit être affichée?
Les entrepreneurs généraux et les sous-traitants doivent afficher, et garder affichée, une copie de l’Annexe des salaires équitables à un endroit accessible par tous les employés sur le lieu de travail.

Est-ce que les apprentis ont le droit de recevoir un taux de salaire conforme à ceux fixés dans l’Annexe des salaires équitables?
Un apprenti inscrit qui occupe un emploi de la catégorie A peut être payé au pourcentage approprié du taux de rémunération fixé pour ce métier conformément à la Loi sur l’apprentissage (LRY 1986, ch. 6). Si un métier de catégorie A n’est pas indiqué dans la Loi sur l’apprentissage du Yukon, l’employé peut recevoir le taux de rémunération d’un apprenti à la condition d’avoir exercé le métier au même niveau et dans des circonstances semblables à celles d’un apprenti inscrit. Dans ce cas, l’employeur doit déterminer le niveau de compétence de l’employé et le rémunérer au pourcentage du taux qui est établi dans la Loi sur l’apprentissage.

On entend par « circonstances semblables à celles d’un apprenti inscrit » qu’un employé doit être le seul apprenti à travailler avec un compagnon d’apprentissage ou un homme de métier qualifié. Il ne peut pas y avoir 10 apprentis non inscrits et un seul homme de métier qualifié.