Services aux collectivités

Évaluation et impôt foncier

Foire aux questions sur l’évaluation et l’impôt foncier

Renseignements sur l’évaluation à l’intention des propriétaires de biens fonciers

 


En quoi consiste le travail des évaluateurs?
Le travail des évaluateurs consiste à estimer la valeur des biens immobiliers aux fins de l’impôt foncier. Pour ce faire, ils déterminent la juste valeur du terrain et le coût de remplacement net d’amortissement des bâtiments ou des ouvrages qui s’y trouvent.
 
Les évaluateurs déterminent la valeur imposable de votre propriété en additionnant le montant de la valeur marchande du terrain et le montant du coût de remplacement après amortissement des bâtiments. Au Yukon, environ 22 000 propriétés, y compris les bâtiments et les ouvrages qui s’y trouvent, doivent être évaluées : maisons, appartements, centres commerciaux, mines, motels, hôtels, magasins, fermes et pipelines.  



À quoi sert l’évaluation foncière?
Le montant de l’impôt foncier à payer est calculé en fonction de la valeur imposable du bien foncier. L’évaluation foncière sert à établir de façon équitable la part d’impôt foncier que chaque propriétaire doit payer en proportion de la valeur de sa propriété.
 
L’autorité taxatrice (gouvernement territorial, administration municipale ou autre) utilise la valeur totale imposable pour déterminer le montant de l’impôt foncier que chaque propriétaire doit payer.  


De quelle façon établit-on la valeur imposable d’un bien foncier?

Terrain
La plupart du temps, les évaluateurs utilisent la valeur marchande des terrains environnants pour établir la valeur imposable du terrain d’une propriété. S’il n’y a pas eu de ventes privées de terrains semblables dans le secteur, les évaluateurs peuvent alors utiliser les frais de mise en valeur pour établir la valeur imposable d’un terrain. Outre les données relatives aux ventes récentes de terrains, on peut aussi utiliser des renseignements tels que la situation géographique, le type d’utilisation autorisé ainsi que divers facteurs liés au marché immobilier. Pour établir la valeur imposable d’un bien foncier, les évaluateurs tiennent compte de la valeur marchande du terrain et de la valeur des bâtiments et autres ouvrages qui s’y trouvent, cette valeur étant calculée à partir de leur coût de remplacement après amortissement. Après avoir établi la juste valeur du terrain, les évaluateurs calculent la valeur des bâtiments qui s’y trouvent.

Améliorations (bâtiments et autres ouvrages)
On entend par « améliorations » les bâtiments et les ouvrages permanents qui se trouvent sur un terrain. Le plus souvent, on détermine la valeur d’une amélioration en calculant combien il en coûterait pour remplacer celle-ci par une semblable, au coût actuel des matériaux et de la main‑d’œuvre. S’il ne s’agit pas d’un bâtiment neuf, il faut aussi tenir compte de la dépréciation du bâtiment. En plus du coût actuel de remplacement, l’évaluateur doit aussi prendre en compte le prix de vente de biens semblables ainsi que divers autres facteurs relatifs au bâtiment tels que dimensions, caractéristiques, type de construction, matériaux utilisés, âge, état et qualité de construction, couvre-planchers, appareils de plomberie, appareils de chauffage et état de finition du sous-sol.

Les évaluateurs ne tiennent pas compte des meubles, des appareils électroménagers, des clôtures, des trottoirs, de l’entrée, de l’aménagement paysager ou des serres résidentielles.  


Qu’est-ce qu’une réévaluation?
Conformément au mandat que lui confère la loi, la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier est chargée de fournir des évaluations foncières précises, équitables et à jour aux fins de l’impôt foncier. Une réévaluation consiste à revoir et à mettre à jour l’inventaire foncier et la valeur des bâtiments et des terrains dans chaque zone de taxation.

On procède à une réévaluation des terrains et des améliorations tous les deux ans. Si on remarque que, par rapport au marché des ventes, la valeur marchande de votre terrain a changé, il se pourrait que la valeur imposable de ce dernier soit modifiée en conséquence. La valeur du coût de remplacement du bâtiment est aussi recalculée et si le coût de reconstruction a changé depuis la dernière évaluation, il se pourrait que la valeur imposable de vos améliorations (bâtiments et ouvrages) soit aussi modifiée en conséquence. C’est la raison pour laquelle il arrive que la valeur imposable de votre bien foncier est modifiée malgré le fait que vous n’ayez apporté aucun changement ou aucune amélioration à ce dernier.  


Valeur imposable et impôt foncier
Les évaluateurs ne perçoivent pas l’impôt foncier ni n’en déterminent le montant. C’est la municipalité où est situé votre bien foncier qui s’en charge. Le travail des évaluateurs consiste à calculer la juste valeur de votre propriété aux fins d’établir le montant d’impôt foncier à payer.

Exemple d’évaluation et de calcul de l’impôt foncier  

L’impôt foncier est calculé à partir de la valeur imposable du bien foncier. Voici un exemple : supposons une propriété ayant une valeur imposable de 130 000 $ et assujettie à un taux d’impôt foncier de 1,39 % :

130 000 $
Taux d’impôt foncier : 0,0139 (1,39 %)
130 000 $ x 0,0139 = 1 807 $

Dans l’exemple ci-dessus, une propriété ayant une valeur imposable de 130 000 $ serait assujettie à un impôt foncier de 1 807 $.  


Subvention aux propriétaires d’habitation
Si la propriété assujettie à l’impôt foncier est votre résidence principale et que vous y avez habité à partir du 1er janvier ou durant au moins 184 jours au cours de l’année d’imposition, vous pouvez soumettre une demande de Subvention aux propriétaires d’habitation auprès du gouvernement du Yukon. Vous devez soumettre votre demande avant le 15 février de l’année suivant l’année où l’impôt foncier est perçu. La subvention représente 50 % de votre impôt foncier, jusqu’à concurrence de 450 $ (si vous avez 65 ans ou plus, la subvention représente 75 % de votre impôt foncier, jusqu’à concurrence de 500 $). Le montant de la Subvention aux propriétaires d’habitation est calculé à partir du montant de l’impôt foncier général prélevé. La taxe d’amélioration locale n’est pas prise en compte aux fins du calcul de la subvention.  


Révision des évaluations
Si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur imposable de votre propriété (cette valeur est indiquée sur l’avis d’évaluation foncière qui vous est envoyé à la mi-décembre), n’hésitez pas à communiquer avec nous pour en discuter. Nous examinerons tous les éléments pertinents et nous répondrons à vos questions au sujet de votre évaluation.

Si, après avoir discuté avec nous, vous continuez d’être en désaccord avec la valeur imposable de votre propriété, vous pouvez déposer une contestation dans les 30 jours suivant la mise à la poste de votre avis d’évaluation (en général vers la mi-janvier). Pour présenter une contestation, utilisez la partie du bas de votre avis d’évaluation. Vous pouvez soumettre votre contestation par la poste, par télécopieur ou en personne. Celle-ci est ensuite transmise au conseil de révision des évaluations.

Le rôle du conseil de révision des évaluations est d’entendre les témoignages qui lui sont présentés afin de déterminer si l’évaluation d’un bien foncier est trop élevée ou trop basse, si la classification d’un bien foncier a été faite correctement ou si une exonération a été correctement accordée ou refusée. Le conseil de révision des évaluations a compétence pour modifier une évaluation foncière, mais non pour modifier le taux d’imposition.  


Vous avez des questions?
Nous espérons que les renseignements présentés sur la présente page Web vous ont permis d’avoir une idée plus précise du travail que nous accomplissons dans le domaine de l’évaluation et de l’impôt foncier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous par téléphone, au 867‑667‑5268 ou, sans frais au Yukon, au 1‑800‑661‑0408, poste 5268, ou encore par télécopieur, au 667‑8276, ou par courriel, à l’adresse assessment.taxation@gov.yk.ca. Nos bureaux sont situés au 308 rue Steel, 1er étage, Whitehorse.