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Les sociétés

Éléments de la politique concernant la modification de la Loi sur les sociétés et ses règlements

Le gouvernement du Yukon modernise le cadre législatif régissant les sociétés afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la population.

L’automne dernier (du 14 octobre au 14 décembre 2017), plus de 90 personnes ont participé à une consultation publique (commentaires écrits, réunions publiques et groupes de discussion à Whitehorse, et téléconférences avec des gens de Watson Lake et de Dawson). Les répondants ont donné des exemples de problèmes liés à la loi et proposé des améliorations.

Nous invitons les Yukonnais à donner leur avis sur la prise en compte de ces commentaires et leur intégration aux efforts de modernisation du texte concerné. Du 1er mai au 30 juin 2018, ils pourront consulter et commenter ces modifications. Pour ce faire, ils ont jusqu’au 30 juin pour transmettre leurs commentaires écrits par courriel à corporateaffairs@gov.yk.ca ou par la poste à l’adresse suivante : Direction des entreprises, associations et coopératives (C6), C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6.

Engage Yukon – Changements proposés pour moderniser la Loi sur les sociétés et ses règlements

Sommaire des observations reçues à propos des mesures législatives relatives aux sociétés 337 Ko 


Les sociétés yukonnaises

Une société est un groupe de cinq personnes ou plus qui sont constituées en personne morale et qui partagent des intérêts communs dans divers domaines : récréatif, scientifique, communautaire, social ou caritatif. Une personne morale est une entité juridique qui peut agir à titre de personne distincte des membres de la société.

En général, on décrit une société comme étant un organisme « à but non lucratif », ce qui signifie qu’elle n’existe pas dans le but d’exploiter un commerce ou une entreprise. Une société peut parfois tirer des bénéfices de ses activités, mais ces dernières doivent rester secondaires par rapport à la mission de la société. Tous les fonds amassés doivent être utilisés au profit de la société et non au profit de ses membres ou de ses dirigeants.

 

Les sociétés extra-territoriales

Une société extra-territoriale est un organisme sans capital social, constitué ou prorogé en vertu des lois d’une administration autre que le Yukon, dans tout but légitime autre que l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise à des fins lucratives.

Une fois la dénomination sociale approuvée et le certificat de réservation de la dénomination sociale délivré, il faut remplir la formule 11 Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extra-territoriale et payer les droits d’enregistrement de 300 $.