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Entreprises, associations et coopératives

Règles à respecter dans le choix d’une dénomination sociale

Avant de soumettre les documents pour enregistrer une société ou la constituer en personne morale, une demande de réservation et d’approbation de dénomination sociale doit être présentée au registraire.

Pour ce faire, il faut soumettre le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagnée des droits de 40 $.

Voici quelques règles à suivre dans le choix d’une dénomination sociale. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Pour de plus amples renseignements, consulter le Règlement sur les dénominations sociales.

Règles à respecter pour choisir une dénomination sociale : 

  • Longueur minimale de cinq caractères.
  • Longueur maximale de 120 caractères.
  • Ne peut être constituée de plus de lettres que le nombre total d’autres caractères.
  • Ne peut contenir de mots obscènes ou inadmissibles.
  • Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant une affiliation royale ou gouvernementale (ex. gouvernement du Yukon, Premières nations du Yukon). Pour des précisions, consulter l’article 11 du Règlement sur les dénominations sociales.
  • Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant une affiliation académique ou technique (ex. université, collège).
  • Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant l’enseignement d’un métier (ex. école, institut, académie, collège, université).
  • Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant une affiliation technique ou un métier (ex. comptable, dentiste, ingénieur, médical, infirmier, prêteur sur gages, enquêteur privé). Pour la liste complète des mots et expressions pouvant suggérer une affiliation ou une licence professionnelle ou commerciale, consulter l’annexe A du règlement susmentionné.
  • Consentement obligatoire pour les dénominations sociales suggérant une entreprise financière réglementée.
  • Ne peut être trompeuse.
  • Ne peut être identique à celle d’une autre organisation. Pour des précisions, consulter l’article 18 du Règlement.
  • Certaines organisations doivent avoir une désignation légale.
  • Un mot constituant une désignation légale ne peut être utilisé autrement qu’à titre de désignation légale.

Une fois que la désignation sociale a été choisie, remplir et soumettre le formulaire Demande de réservation de dénomination sociale accompagné des droits de 40 $.

Le registraire réservera la dénomination si celle-ci respecte les exigences du Règlement sur les dénominations sociales. Dans le cas contraire, il faudra présenter une nouvelle demande accompagnée des droits obligatoires. Si la demande est acceptée, un certificat de réservation de dénomination sociale sera délivré dans les cinq jours ouvrables.

Après réception du certificat, le demandeur peut remplir les documents réglementaires. Si la Direction ne reçoit pas ces derniers avant la date d’expiration indiquée sur le certificat, le demandeur devra présenter une nouvelle demande accompagnée des droits exigés. Les documents d’enregistrement ne pourront pas être soumis avant que cette nouvelle demande soit acceptée.

La demande de réservation de dénomination sociale peut être déposée en personne ou transmise par la poste, par télécopieur ou par courriel. N’inscrivez pas vos données de carte de crédit dans votre courriel; veuillez plutôt fournir un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre afin d’effectuer le paiement.


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Courriel : corporateaffairs@gov.yk.ca
Téléphone : 867-667-5314
Sans frais (Yukon, T.N.-O et Nunavut) : 1-800-661-0408, poste 5314
Télécopieur : 867-393-6251

Adresse postale
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C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
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