Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Règlement sur les dénominations sociales

La première chose à faire, et peut-être la plus importante, lorsque vous démarrez votre entreprise ou votre société, c’est de lui choisir un nom ou une dénomination sociale. Ce nom doit vous distinguer des concurrents dont les activités sont semblables et qui se trouvent dans la même région géographique que vous. Il doit aussi décrire le genre de services ou d’activités qui caractérisent principalement votre entreprise.  

Avant d’enregistrer une dénomination sociale, que celle-ci désigne une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une société par actions ou une société, il faut la faire approuver par la Direction des entreprises, associations et coopératives. La Direction se conforme à des politiques en matière d’octroi des dénominations qui respectent les exigences du Règlement sur les dénominations sociales. Il est plus probable que votre dénomination sociale soit approuvée si vous suivez les principes de base suivants :

  • La dénomination sociale proposée doit comporter un élément descriptif. Plus le nom d’une entreprise est spécifique, plus il y a de chances qu’il soit approuvé. 
  • La dénomination sociale de votre entreprise doit décrire votre type d’activités principales. Rappelez-vous  qu’un mot comme « Entreprise » n’est pas descriptif et qu’il ne peut pas être utilisé seul étant donné son utilisation excessive.

Restrictions :

  • une dénomination sociale ne doit évoquer aucun lien avec le gouvernement; 
  • une dénomination sociale ne doit évoquer aucun lien avec la Couronne; 
  • une dénomination sociale ne doit évoquer aucun lien avec une Première nation, sauf approbation de la part de cette dernière; 
  • Les mots ou expressions qui suivent ne doivent pas être utilisés dans une dénomination sociale : 
  • « fusionné », sauf si la société est née d’une fusion entre deux ou plusieurs sociétés par actions ou personnes morales; 
  • « collège », « institut » ou « université », sauf si on a obtenu le consentement par écrit du ministère de l’Éducation; 
  • « ingénieur » ou « ingénierie », ou tout mot dérivé de ces expressions, sauf si on a obtenu le consentement de l’Ordre des ingénieurs du Yukon; 
  • « royal », sauf si on a obtenu le consentement de la Couronne, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État;  
  • des chiffres indiquant l'année de la constitution en personne morale, sauf si la personne morale succède à une autre société dont le nom est similaire; 
  • des initiales, à moins de les faire suivre d’un nom de famille ou d’un autre élément distinctif.

AVANT de soumettre des documents dans le but d’enregistrer votre entreprise, la dénomination sociale proposée doit faire l’objet d’une recherche à l’aide du logiciel NUANS du gouvernement fédéral. Vous devez remplir le formulaire de demande de réservation de dénomination sociale et le faire parvenir à la Direction des entreprises, associations et coopératives, en y joignant des droits de 40 $. Lorsque le personnel de la Direction aura effectué les recherches nécessaires relativement à la dénomination proposée (y compris avec l’outil de recherche NUANS) et qu’il aura approuvé celle-ci, il vous délivrera un certificat de réservation de dénomination sociale.

Dénominations sociales des sociétés par actions

Les principes de base sur lesquels on se fonde pour approuver les dénominations sociales sont les mêmes que ceux utilisés dans le cas des noms commerciaux (pour les entreprises à propriétaire unique) et des raisons sociales (pour les sociétés de personnes). Toutefois, le nom d’une société doit comporter également un élément juridique.

Les noms de toutes les sociétés yukonnaises doivent se terminer par l’un ou l’autre des éléments juridiques ci-après, en anglais :

  • Limited ou Ltd.; 
  • Incorporated ou Inc.; 
  • Corporation ou Corp.; 
  • Ou par leurs équivalents en français.