Services aux collectivités

Entreprises, associations et coopératives

Les sociétés

Consultation publique au sujet de la Loi sur les sociétés

Du 14 octobre au 14 décembre 2017, le ministère des Services aux collectivités a invité les entreprises et le public à se prononcer sur la Loi sur les sociétés et ses règlements d’application. 

Les parties intéressées ont dégagé les éléments de la loi qui leur causaient le plus de difficultés et ont suggéré des améliorations. Le Ministère commence maintenant à rédiger l’ébauche de la nouvelle Loi sur les sociétés et de ses règlements d’application en tenant compte des commentaires reçus. 

Sommaire des observations reçues à propos des mesures législatives relatives aux sociétés ( 337 Ko - en anglais)


Les sociétés yukonnaises

Une société est un groupe de cinq personnes ou plus qui sont constituées en personne morale et qui partagent des intérêts communs dans divers domaines : récréatif, scientifique, communautaire, social ou caritatif. Une personne morale est une entité juridique qui peut agir à titre de personne distincte des membres de la société.

En général, on décrit une société comme étant un organisme « à but non lucratif », ce qui signifie qu’elle n’existe pas dans le but d’exploiter un commerce ou une entreprise. Une société peut parfois tirer des bénéfices de ses activités, mais ces dernières doivent rester secondaires par rapport à la mission de la société. Tous les fonds amassés doivent être utilisés au profit de la société et non au profit de ses membres ou de ses dirigeants.

 

Les sociétés extra-territoriales

Une société extra-territoriale est un organisme sans capital social, constitué ou prorogé en vertu des lois d’une administration autre que le Yukon, dans tout but légitime autre que l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise à des fins lucratives.

Une fois la dénomination sociale approuvée et le certificat de réservation de la dénomination sociale délivré, il faut remplir la formule 11 Déclaration pour l’enregistrement à titre de société extra-territoriale et payer les droits d’enregistrement de 300 $.